Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Cotisations sociales sur les dividendes des gérants de SARL...un petit tour et puis s’en va !

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Cotisations sociales sur les dividendes des gérants de SARL...un petit tour et puis s’en va !

La Commission des affaires sociales de l’AN vient d’adopter un amendement au PLFSS 2016 supprimant l’article 14 nonies adopté au Sénat et qui supprime l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes des gérants majoritaires de SARL affiliés au RSI.

Le 12 novembre dernier nous vous avions indiqué que le Sénat avait adopté un amendement du sénateur Olivier Cadic visant à supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.

L’amendement adopté a été intégré au PLFSS pour 2016 à l’article 14 nonies.

A la faveur de la navette parlementaire, la Commission des affaires sociales de l’AN a demandé et obtenu la suppression de l’article 14 nonies.

Le rapporteur, auteur de l’amendement de suppression soulignait dans l’exposé des motifs : « cet article avait déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, et supprimé en nouvelle lecture par l’Assemblée.

De façon cohérente, cet amendement propose donc de supprimer, une nouvelle fois, cet article. »

Cette suppression inéluctable (Mme Marisol Touraine ayant un avis défavorable à l’amendement de M. Cadic) marque la fin des débats sur ce serpent de mer jusqu’au prochain collectif budgétaire.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 19 novembre 2015

Publié le vendredi 20 novembre 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Fiscalité des entreprises


 



Les articles les plus lus !
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Le gouvernement précise "a minima" les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding
Divorce par consentement mutuel sans juge : le gouvernement tire les conséquences fiscales
Plateformes collaboratives : seuils d’affiliation au RSI des personnes exerçant une activité locative
Plus-value immobilière : les régimes d’exonération en faveur de la construction de logements sociaux sont prorogés de 3 ans
Les députés aménagent les dispositifs ISF-PME et Madelin pour faciliter la sortie fiscale des investisseurs historiques
ETNC : le profit sur les instruments financiers à terme sera imposé au taux de 50%
Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l’assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016