Cotisations sociales : les députés entérinent en Commission la suppression de la taxation des dividendes
La commission des affaires sociales maintient, en seconde lecture, la suppression par le Sénat de l’article 12 bis du PLFSS pour 2015 assujettissant aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS en nouvelle lecture.
Rappelons qu’à l’initiative du rapporteur de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale Gérard Bapt, l’Assemblée Nationale avait adopté avec l’accord du Gouvernement un amendement assujettissant aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS (Art. 12 bis).
Cet article avait deux objets :
- intégrer dans l’assiette des cotisations sociales les dividendes des dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général pour leur part excédant 10 % du capital social ; cette mesure fait l’objet d’un nouvel article L. 242-4-5 du code de la sécurité sociale ;
- étendre à ces dirigeants ainsi qu’aux travailleurs indépendants non agricoles le dispositif d’assujettissement social de la quote-part des bénéfices versée aux associés membres de la famille de ces assurés existant dans le régime des non-salariés agricoles (le 2° de l’article L. 131-6).
L’article 11 de la loi de financement pour 2013 a élargi l’assujettissement des dividendes à l’ensemble des travailleurs indépendants affiliés au RSI exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’IS. En pratique, il s’agit des gérants majoritaires de sociétés par actions à responsabilité limitée (SARL).
Partant, certains dirigeants majoritaires de SARL ont pu être tentés de transformer leur société en SAS ou SASU, afin que leurs dividendes échappent aux cotisations sociales. Ce faisant, le changement de statut présentait selon la Commission un double risque : diminuer les ressources de la sécurité sociale en général, et diminuer les recettes du RSI en particulier.
L’article 12 bis avait donc pour but de lutter contre des comportements d’optimisation qui pourraient conduire certains travailleurs indépendants à exercer leur activité sous un de ces statuts uniquement pour échapper au versement de cotisations.
Devant la polémique suscitée par la mesure adoptée, le ministère des Finances avait annoncé, le 30 octobre, que le Gouvernement demanderait au Parlement le retrait de cet amendement.
Le Sénat a en première lecture supprimé la soumission à cotisation sociale des dividendes.
La Commission des affaires sociales qui examinait en seconde lecture le PLFSS pour 2015 décidé de maintenir la suppression de cet article en nouvelle lecture, en application des engagements du gouvernement.
« Le rapport de la commission des affaires sociales souligne que l’incertitude sur les résultats de leur entreprise conduit les entrepreneurs à privilégier le versement de dividendes à une rémunération, sans qu’il s’agisse de pratiques d’évitement des cotisations sociales.
Votre rapporteur souhaite éviter certains abus, tout en permettant aux chefs d’entreprise qui ont pris un risque de pouvoir se rémunérer en rapport avec ce risque en cas de résultats positifs. ».
Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015 devrait être discuté en seconde lecture à compter du lundi 24 novembre, Gérard Bapt a précisé dans son rapport qu’il compte « travailler sur ce sujet dans les mois à venir, afin de trouver un dispositif équilibré qui permette d’éviter l’optimisation sociale. »
En revanche, la Commission des affaires sociale n’a pas suivi le Sénat sur la suppression de l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL (Art. 12 ter A)
La Commission a décider de supprimer cet article de suppression. « Toutefois, la réflexion sur les versements de dividendes aux dirigeants majoritaires devra porter non seulement sur les SA et SAS mais aussi sur les SARL » a précisé la Commission.
Affaire à suivre...
