Cotisation foncière des entreprises : champ d’application et base d’imposition

La loi de finances pour 2010 a réformé la taxe professionnelle. Cette dernière est remplacée à compter du 1er janvier 2010 par une cotisation économique territoriale (CET) elle-même composée de deux cotisations (1) :

 la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives des biens passibles de la taxe foncière et,

 la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée.

L’administration vient de publier une d’instruction ayant pour objet de commenter le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives des biens passibles de la taxe foncière.


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