Corse : les députés suppriment en commission les régimes fiscaux dérogatoires sur les vins et les véhicules routiers

13/10/2016 Par La rédaction
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Mettant en pratique l’une des 6 recommandations de la Cour des Comptes pour une gestion plus rigoureuse de l’impôt en Corse, les députés ont adopté en commission un amendement de Charles de Courson visant à soumettre au droit de circulation les vins spécifique à la Corse.

Comme l’a rappelé la Cour des Comptes dans son référé du 12 septembre dernier les dispositions applicables en France continentale en matière de fiscalité indirecte sur les alcools et les métaux précieux ne sont pas mises en œuvre de plein droit en Corse, par le fait d’un décret dit « impérial » du 24 avril 1811, qui sert de référence à des régimes dérogatoires aujourd’hui dépourvus de justification et, dans certains cas, défavorables aux consommateurs.

En pratique, la Corse est toujours exonérée, sans justification, du droit de circulation perçu sur les vins en application de l’article 406 quinquies du CGI.

«Les circonstances ayant été à l’origine de ce régime dérogatoire, il y a plus de deux siècles, ont depuis longtemps disparues, et un tel dispositif n’a plus lieu d’être. Il est temps que le régime de droit commun soit appliqué sur tout le territoire françaisoit commun soit appliqué sur tout le territoire français, y compris la Corse.»_ ...