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Coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières : le Royaume-Uni débouté de son recours en annulation

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La CJUE a rejetté le recours du Royaume-Uni contre la décision autorisant onze États membres à établir une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

Les modalités de la taxe sur les transactions financières (TTF) qui sera mise en œuvre dans le cadre de la coopération renforcée ont été définies dans une proposition adoptée par la Commission le 14 février 2013.

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Comme l’ont demandé les onze États membres (L’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, et l’Espagne) qui appliqueront cette taxe, la proposition de directive reprend le champ d’application et les objectifs de la proposition initiale de TTF présentée par la Commission en septembre 2011.

Le Royaume-Uni a demande à la Cour de justice d’annuler une décision du Conseil (Décision 2013/52/UE du Conseil, du 22 janvier 2013) autorisant onze États membres2 à établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (« TTF »).

Le Royaume-Uni considère que la décision attaquée autorise l’adoption d’une TTF produisant des effets extraterritoriaux. Il soutient en outre que, combinée à d’autres directives sur l’assistance mutuelle et la coopération administrative dans le domaine fiscal, la TTF imposera des coûts aux États membres non-participants.

Dans sa décision en date du 30 avril 2014, la Cour a constaté que « la décision attaquée se borne à autoriser l’établissement d’une coopération renforcée, sans contenir un quelconque élément substantiel sur la TTF elle- même. Les éléments d’une future TTF contestés par le Royaume-Uni ne sont aucunement des éléments constitutifs de la décision attaquée. Ils sont uniquement contenus, à ce stade, dans les propositions de la Commission de 2011 et de 2013.

De même, la décision attaquée ne comporte aucune disposition sur la question des dépenses liées à la mise en œuvre de la coopération renforcée. Celle-ci ne peut dès lors pas être examinée avant la mise en place de la TTF.

Dans ces conditions, la Cour considère que les deux arguments avancés par le Royaume-Uni visent des éléments d’une éventuelle TTF et non l’autorisation d’établir une coopération renforcée, si bien qu’ils doivent être écartés et que le recours doit être rejeté. »

Affaire C-209/13




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Article de rédaction du 30 avril 2014

Publié le vendredi 2 mai 2014

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