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Conventions de « management fees » : la plus grande vigilance s’impose

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C. Mais aussi...

Il conviendra de respecter la procédure des conventions règlementées prévues en droit des sociétés, ainsi que les règles usuelles de facturation prévues par la loi.

Enfin, la société devra idéalement, pour pouvoir rendre des prestations substantielles, mobiliser des moyens matériels et/ou humains (non limités) en considération des montants des prestations facturées. Une réelle inadéquation entre les moyens utilisés et les montants facturés est à éviter.

Toutefois, en raison de l’incertitude résultant des jurisprudences susvisées, plus particulièrement de l’arrêt Mécasonic, pesant sur ce type de convention, ces précautions (prestations non rattachables aux fonctions de direction) ne sauraient, pour autant suffire, à écarter de manière certaine et définitive un risque de remise en cause de la réalité des prestations fournies ou encore du caractère excessif de leurs prix facturés.

Avant de décider de mettre en place une convention de prestations de services entre deux sociétés juridiquement liées (sous contrôle capitalistique commun ou ayant des dirigeants communs), une appréciation de la faisabilité doit se faire au cas par cas, en fonction de la nature des prestations et de l’importance des prestations que la société future utilisatrice souhaite externaliser, ainsi qu’en considération des moyens matériels et humains que la société prestataire sera susceptible de mobiliser pour l’exécution desdites prestations.

Il est d’ailleurs patent que si la société prestataire dispose d’un ou plusieurs salariés, voire d’une équipe, spécialement dédiés à l’exécution des prestations en cause, l’absence de contreparties réelles et le double emploi seront beaucoup plus difficiles, voire impossibles à démontrer.

IV - Solutions alternatives

Une solution alternative, permettant d’aboutir au même résultat, et au demeurant moins risquée, consiste à désigner la société prestataire en qualité de dirigeant de droit de la société utilisatrice des prestations. Cette solution suppose nécessairement, au regard de la loi en vigueur, que la société utilisatrice soit une SAS (étant rappelé qu’un dirigeant de SARL ou de SA ne peut être légalement qu’une personne physique et qu’une SAS, est par ailleurs, légalement libre d’organiser sa gouvernance) et que les statuts de celle-ci prévoit expressément cette faculté, soit que la Direction générale peut être assurée par une personne morale tierce liée à la société utilisatrice par un contrat.

En cas de choix de cette option, un certain formalisme devra, toutefois, être respecté. Sa mise en œuvre pourra utilement s’accompagner de la rédaction d’une convention précisant les prestations qui seront effectuées par la société mandataire social, préconisation permettant de renforcer, dans les groupes de sociétés, la preuve notamment du caractère animateur de la société holding au regard de l’ISF. En outre, le cumul de cette première option de rémunération du mandat social avec des prestations techniques est à proscrire pour éviter le double emploi.

Enfin, une autre solution alternative (ou de substitution), au demeurant peu connue et très peu usitée, pourrait être l’apport en industrie. Les prestations de « management » (apportées en industrie) seraient, dans ce cas, rémunérées par une quote-part des dividendes versés par la filiale utilisatrice (ne pouvant bénéficier du régime mère-filiale), étant rappelé que l’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital. En cas de mise en œuvre de cette seconde solution, un certain nombre de précautions, sur le plan juridique, devront être absolument respectées.

  • (1) C. com. 23 octobre 2012, n° 11-23.376 Mécasonic.
  • (2) CAA Nancy, 9 octobre 2003, n°98-2182, SA Gamlor.
  • (3) Notamment CAA Bordeaux 8 décembre 2005, Ste Moy Sanitaire, 8 décembre 2005, n°02-1646.
  • (4) C. com. 14 septembre 2010, n°09-16.084, Samo Gestion.
  • (5) C. com. 23 octobre 2012, n° 11-23.376 Mécasonic
  • (6) Notamment Hervé Kruger, La gestion fiscale des holdings, 1ère Edition 2014, Collection pratique d’experts Revue Fiduciaire ; Bruno Dondero, Professeur agrégé de la Faculté de droit de Paris I-Sorbonne, note Gaz. Palais 21-22 déc. 2012 p. 21, sous Cass. com. 23 oct. 2012.
  • (7) CA Paris, 4 juillet 2013, RG n°11/06318, SAS Cahema.
  • (8) CE 20 avril 1984, n°37098 et 37099.
  • (9) CE 20 juin 2003, n°232832, Sté Etablissement Lebreton.
  • (10) CE 22 juin 1983, n°26240.
  • (11) CE 5 mars 1985, n°41396-41399 ; CE 3 juin 1992, n°85067, SARL Sovifram.
  • (12) CE 3 décembre 2010, n°310946, Société de produits pharmaceutiques et d’hygiène.


A propos de l’auteur


  • Maitre Emmanuel Duvilla,
  • Avocat inscrit au Barreau de Lyon intervenant principalement en Droit des sociétés, Droit fiscal et Droit des professionnels libéraux.

Contacter l’auteur

- Me Emmanuel DUVILLA
- Mail : emmanuel.duvilla@wanadoo.fr
- Mob : 06 62 49 23 78
- Blog de l’auteur

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Chronique de Maître Emmanuel DUVILLA du 18 mars 2015

Publié le jeudi 19 mars 2015

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