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Conventions de « management fees » : la plus grande vigilance s’impose

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Le sort toujours préoccupant des conventions de prestations de services intragroupes

  • Chronique de Maître Emmanuel DUVILLA, Avocat au barreau de Lyon


Force est de constater qu’aujourd’hui encore, plus de deux ans après l’arrêt Mécasonic (1) du 23 octobre 2012 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, subsiste un réel doute dans l’esprit de nombreux professionnels du droit, du chiffre et de la finance sur la validité des conventions de prestations de services, conclues entre deux sociétés ayant un dirigeant commun, dénommées (parfois abusivement) de « management fees », répandues dans les groupes de sociétés et souvent utilisées dans les opérations de LBO.

Les prestations dites de « management fees » sont rendues et facturées par la société mère (appelée aussi holding de rachat dans le cadre de LBO) au profit d’une ou plusieurs sociétés filiales (ou société cible sous LBO).

Les conventions de « management fees » constituent souvent, dans les groupes de sociétés, un moyen pour elles de regrouper, mutualiser ou encore rationaliser certains services au sein d’une même structure ad hoc (en général la société holding tête de groupe). Elles permettent également d’activer la société holding, lui conférant ainsi sur un plan patrimonial le caractère de bien professionnel (au regard de l’ISF) ou encore de participer indirectement au remboursement du financement de la société cible (par le biais de la marge bénéficiaire pouvant être réalisée par la société holding sur les services facturés à sa ou ses filiales).

Il s’agit ainsi d’une pratique très répandue, consistant pour les sociétés à externaliser certains services administratifs (comptable, juridique, financier, marketing) ou encore des fonctions de direction qui est aujourd’hui susceptible d’être remise en cause eu égard à la jurisprudence récente, dont l’arrêt Mécasonic précité.

Cette jurisprudence, ayant déjà fait couler beaucoup d’encre, doit conduire les praticiens à la plus grande prudence dans la poursuite de la mise en place de conventions de prestations de services intragroupes, en respectant un certain nombre de préconisations, en particulier dans le cadre de LBO.

Avant de rappeler la portée réelle de cette jurisprudence (II), et d’exposer les préconisations qui s’imposent (III) ainsi que les solutions alternatives (IV), il convient de circonscrire ce que sont sensées recouvrir ces fameuses conventions de « management fees » (I).

I - Définition des management fees

Conséquence d’une anglicisation du monde des affaires, le terme « management fees » est effectivement utilisé depuis de nombreuses années et intégré dans le langage des professionnels du droit et du chiffre, dont les contours ne sont pas toujours faciles à cerner. Une distinction doit nécessairement être faite entre les prestations de services dites de pur « management » et celles dites « techniques » ou encore « spécifiques » ne relevant pas normalement des fonctions incombant à un dirigeant de société.

En pratique, sont souvent incluses dans les prestations de services en question, dites de « management », celles de direction générale, d’assistance administrative (notamment en matière comptable, juridique, financière, informatique, de ressources humaines ou encore de marketing), à la gestion ou à la direction, et/ou d’animation dans la détermination de la politique, de la stratégie du groupe que la holding anime parfois. Par définition, il s’agit de prestations relevant, en principe, des pouvoirs et missions dévolus par la loi et les statuts aux dirigeants de sociétés.

Ainsi, a contrario, les prestations de services dites « techniques » ou encore « spécifiques » ne devraient, en principe, pas, sous réserve d’abus de langage, être considérées comme des prestations de « management », soit comme relevant des pouvoirs et/ou fonctions incombant normalement aux mandataires sociaux.

Toutefois, la position de la Cour de cassation, par son arrêt Mécasonic commenté ci-après, laisse planer un réel doute sur la subsistance de l’intérêt d’une telle distinction.

Cela étant, il résulte de la jurisprudence récente, exposée ci-après, que c’est essentiellement lorsqu’elles sont conclues entre sociétés ayant un dirigeant commun que ces conventions de management fees encourent le risque d’être contestées et jugées nulles pour absence de contrepartie réelles, pouvant donner lieu à des sanctions juridiques, pénales ou encore fiscales importantes (acte anormal de gestion, perte du caractère animateur de la holding).

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Chronique de Maître Emmanuel DUVILLA du 18 mars 2015

Publié le jeudi 19 mars 2015

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