Le 2 décembre dernier le gouvernement a promulgué une loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-belge tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus.


Le nouvel avenant organise, en insérant un « Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers » dans la convention du 10 mars 1964, la fin de l’actuel régime frontalier, tout en prévoyant des mesures transitoires particulièrement étendues pour les frontaliers « français » employés en Belgique.

Il prévoit le versement par la France d’une compensation financière pendant la période transitoire de 22 ans s’étalant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2033.

En vertu de l’article 1er de l’avenant, dès l’entrée en vigueur de celui-ci, le régime frontalier − imposition exclusive dans l’État de résidence − ne s’appliquera plus que dans les cas expressément visés dans le « Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers » qu’insère l’article 2 de l’avenant.

Dans les cas non visés par le Protocole additionnel, les rémunérations des travailleurs salariés seront soumises aux règles générales énoncées à l’article 11, paragraphes 1 et 2, a) et b), de la Convention, comme cela ressort également du paragraphe 8 du Protocole additionnel.


Les principales dispositions de l’avenant ont été abordées par Fiscalonlinelors de l’adoption par le Sénat, le 20 juillet dernier, du le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-belge.