Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des propositions de modification des Commentaires sur les Articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur l’interprétation de l’expression « bénéficiaire effectif ».


L’expression « bénéficiaire effectif », telle qu’utilisée dans ces articles du Modèle de Convention fiscale, a donné lieu à différentes interprétations par les tribunaux et les administrations fiscales. Compte tenu des risques de double imposition et de non-imposition résultant de ces différentes interprétations, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a développé des propositions visant à préciser l’interprétation à donner à l’expression « bénéficiaire effectif » dans le contexte du Modèle de Convention fiscale.

Ce projet pour commentaires inclut les propositions de modification des Commentaires sur les articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale. Le Comité invite les personnes intéressées à soumettre leurs commentaires sur ce projet avant le 15 juillet 2011.

Ce projet pour commentaires a été préparé pour obtenir l’avis du public. Il sera révisé à la lumière des commentaires reçus. Il ne reflète pas nécessairement la position finale de l’OCDE et de ses pays membres.


Les commentaires devront être envoyés par courrier électronique (en format Word) à jeffrey.owens@oecd.org.


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