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Convention fiscale franco-kenyane

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Le Sénat est saisi du projet de loi n° 248 (2008-2009) autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.


L’examen du projet de loi proposant la ratification de cet accord revêt une importance toute particulière pour le Sénat car les deux Etats n’étaient jusqu’à présent liés par aucune convention fiscale visant à supprimer les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu. Or le Kenya constitue un Etat stratégique dans cette zone économique de l’Afrique de l’Est.

Les deux pays sont parvenus à un compromis entre la proposition kenyane qui s’inspire du modèle de l’ONU, et celle française qui correspond au modèle de l’OCDE.

L’application de la convention fiscale, signée le 4 décembre 2007, conduira la France à accorder dans certaines conditions des crédits d’impôts, au titre de l’élimination de la double imposition.

L’impact de ces crédits sur la taxation en France des revenus passifs de source kenyane a une portée néanmoins restreinte, en raison du caractère peu développé des relations économiques entre les deux pays.

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Projet de loi du 20 janvier 2010

Texte de la commission des Finances du Sénat du 20 janvier 2010


Publié le vendredi 22 janvier 2010

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