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Convention fiscale franco-andorrane : mise en ligne du rapport

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Convention fiscale franco-andorrane : mise en ligne du rapport

Le rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, autorisant l’approbation de la convention entre la France et la principauté d’andorre, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, par M. François Rochebloine vient d’être mis en ligne.

Au terme des négociations initiées en décembre 2011 à la demande du ministre de l’économie et des finances andorran, une convention entre la France et la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales a été signée à Paris le 2 avril 2013.

Une fois entrée en vigueur, la convention mettra fin aux situations de doubles impositions susceptibles d’être induites par la superposition des impôts appliqués de part et d’autre de la frontière franco-andorrane, qui portent préjudice au développement des activités transfrontalières entre la France et la Principauté.

Dans ses grandes lignes, la Convention est conforme au modèle de l’OCDE, sous réserve des aménagements liés aux spécificités de la législation fiscale andorrane.

La convention comporte quelques adaptations au modèle de l’OCDE qui tiennent compte de la structure du système fiscal andorran, caractérisé par l’absence de fiscalité dans certains domaines.

Le protocole précise que la qualité de résident andorran est reconnue aux personnes physiques qui séjourneraient en Principauté plus de 183 jours par an, ou y auraient le centre de leurs intérêts économiques, ou y exerceraient leur activité professionnelle principale, sans toutefois y être imposées sur l’ensemble de leurs revenus. Cette clause particulière vise tout simplement à rendre la convention applicable en Andorre, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, en janvier 2015. En effet, dans l’intervalle, le critère de résidence défini à l’article 4 n’est pas pertinent, dans la mesure où il repose sur l’assujettissement à l’impôt. Au demeurant, cette clause devrait être d’application limitée, étant donnée l’entrée en vigueur imminente de l’impôt sur le revenu andorran – toutefois reportée jusqu’en 2018 dans certaines situations.

Elle reprend dans une large mesure les notions de résidence et d’établissement stable prévues dans le modèle, et s’en inspire par ailleurs dans le cadre de l’attribution des compétences fiscales entre chacun des Etats contractants.

Cette convention renforce la sécurité juridique des personnes morales et physiques en posant des règles applicables aux opérations impliquant des résidents des deux États. Elle définit également les modalités de répartition des droits d’imposition des revenus entre les deux États contractants, et les conditions dans lesquelles s’effectuera l’élimination des doubles impositions supportées par les résidents.

Elle contribue ainsi à augmenter le potentiel d’investissements croisés entre la France et la Principauté, et traduit le renforcement de la coopération fiscale entre les deux États.


Consulter le rapport

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Article de la rédaction du 9 novembre 2014

Publié le lundi 10 novembre 2014

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