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Convention fiscale franco-andorrane : une entrée en vigueur imminente

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Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté en Conseil des ministres le mercredi 11 juin un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

Au terme des négociations initiées en décembre 2011 à la demande du ministre de l’économie et des finances andorran, une convention entre la France et la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales a été signée à Paris le 2 avril 2013.

Une fois entrée en vigueur, la convention mettra fin aux situations de doubles impositions susceptibles d’être induites par la superposition des impôts appliqués de part et d’autre de la frontière franco-andorrane, qui portent préjudice au développement des activités transfrontalières entre la France et la Principauté.

Dans ses grandes lignes, la Convention est conforme au modèle de l’OCDE, sous réserve des aménagements liés aux spécificités de la législation fiscale andorrane. Elle reprend dans une large mesure les notions de résidence et d’établissement stable prévues dans le modèle, et s’en inspire par ailleurs dans le cadre de l’attribution des compétences fiscales entre chacun des Etats contractants.

Cette convention renforce la sécurité juridique des personnes morales et physiques en posant des règles applicables aux opérations impliquant des résidents des deux États. Elle définit également les modalités de répartition des droits d’imposition des revenus entre les deux États contractants, et les conditions dans lesquelles s’effectuera l’élimination des doubles impositions supportées par les résidents.

Elle contribue ainsi à augmenter le potentiel d’investissements croisés entre la France et la Principauté, et traduit le renforcement de la coopération fiscale entre les deux États.

Ce projet qui a fait l’objet d’un dépôt officiel sous le numéro 2026

Accédez au projet de loi

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Publié le jeudi 12 juin 2014

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