Conformément aux dispositions de l’art. L13 C du LPF, les contribuables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 million d’€, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 450 000 €, s’il s’agit d’autres entreprises, peuvent, y compris pour la période ou l’exercice en cours, demander à l’administration, sur certains points précisés dans leur demande, de contrôler les opérations réalisées.

Lorsque l’administration a donné suite à cette demande, elle informe le contribuable des résultats de ce contrôle sur chacun de ces points. Les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées sur ces points dans les déclarations souscrites peuvent être régularisées par le contribuable dans les conditions prévues à l’article L. 62. A défaut, elles font l’objet d’une procédure de rectification.

Cette procédure porte le nom de : contrôle sur demande

Le législateur (Art. 69-V LF2008) a assouplit le dispositif précité en étendant à toutes les entreprises le contrôle sur demande prévu à l’article L. 13 C du LPF en tant qu’il porte sur le crédit d’impôt recherche (Art. L. 13 CA du LPF).

Ainsi, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, les entreprises peuvent s’assurer que les dépenses qu’elles ont engagées sont éligibles au CIR .


L’administration vient de publier une instruction dans laquelle elle précise :

• les conditions de mise en oeuvre du contrôle sur demande en matière de CIR
• le déroulement de la procédure de contrôle et son issue (Modalités d’intervention de l’administration et information du contribuable sur les résultats du contrôle).