Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Contrôle fiscal sur demande : le silence gardé par l’administration ne vaut pas acceptation

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Contrôle fiscal sur demande : le silence gardé par l’administration ne vaut pas acceptation

Le gouvernement vient de publier plusieurs décrets relatifs aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation ».

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures, relevant du ministère des finances et des comptes publics dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet.

Rappel


Aux termes de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 novembre 2013, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande valait rejet. Ce principe permettait à l’intéressé de contester s’il le souhaitait ce rejet en l’état devant le juge, mais en pratique, il ne garantissait pas que son dossier soit effectivement instruit par les services dans un délai raisonnable.

Il existe en France déjà plus de 400 procédures soumises à un régime d’approbation tacite, comme le permet l’article 22 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

L’article 1er de la loi du 12/11/2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a modifié les articles 20, 21, 22 et 22-1 de loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

L’article 21 modifié énonce tout d’abord le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut acceptation. Il précise ensuite que le silence vaut rejet dans cinq hypothèses qu’il énumère :

  • lorsque la demande ne vise pas à l’adoption d’une décision à caractère individuel ;
  • lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure ou qu’elle a le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;
  • lorsqu’elle présente un caractère financier, à l’exception toutefois du domaine de la sécurité sociale pour lequel il est possible de prévoir par décret des régimes de décisions implicites d’acceptation ;
  • lorsqu’une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux de la France, la protection des libertés, la sauvegarde de l’ordre public ou des autres principes à valeur constitutionnelle. Ces cas doivent être précisés par décret en Conseil d’Etat ;
  • dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Il prévoit également que l’application du principe d’autorisation tacite qu’il énonce peut être écarté pour des motifs liés aux enjeux de la décision en cause ou à la bonne administration des procédures, par décret en Conseil d’Etat et en conseil des ministres.

Dans le cadre du décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 le gouvernement vient de préciser que le silence gardé par l’administration vaut rejet pour les demandes dont une liste figurant en annexe au présent décret.

Il en est notamment ainsi :

  • du contrôle fiscal sur demande codifié sous les articles 13 C et 13 CA du LPF.

Consulter le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 Consulter le JO du 1er novembre pour lire les autres décrets

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 1er novembre 2014

Publié le lundi 3 novembre 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Contrôle fiscal | Fiscalité des entreprises


 



Les articles les plus lus !
Prélèvement à la source, crédits d’impôts et réductions d’impôt : en pratique ?
Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au Sénat
Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %
PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
Plus-value de cession d’un fonds donné en location-gérance : conditions de l’exonération liée à la valeur du fonds
Prise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée
Vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives : condition d’imputation de la moins-value
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018