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Contrôle du crédit d’impôt recherche : le point de vue de l’administration fiscale

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Contrôle du crédit d’impôt recherche : le point de vue de l’administration fiscale

Dans le cadre des travaux de la Commission d’enquête mise en place au Sénat et relative à la « Réalité du détournement du crédit d’impôt recherche » M. Vincent Drezet, secrétaire général de Solidaire finances publiques a été auditionné afin qu’il donne son sentiment sur le CIR.

M. Drezet a ainsi précisé que la dernière grande réforme de 2008 avait permis une explosion du coût du CIR qui lui semble aujourd’hui « un instrument difficilement contrôlable et qui appelle un certain nombre d’interrogations »

S’agissant de l’assiette du CIR, l’auditionné a précisé qu’elle était « permissive » dans la mesure où elle comprenait un grand nombre de dépenses et notamment des « dépenses de personnel qui représentent plus de la moitié de l’assiette des dépenses du CIR »

« Les instruments juridiques de type rescrit fiscal ou contrôle à la demande qui sont présentés comme des éléments de sécurisation pour les bénéficiaires du CIR sont quasiment inexistants » a souligné M. Drezet.

« S’agissant du contrôle à la demande il est pour ainsi dire quasi inexistant et s’agissant du rescrit on observe une baisse du nombre de rescrit depuis 2011. Ce qui nous interroge puisqu’une des questions que les entreprises nous posent c’est la sécurité juridique or le dispositif est très peu utilisé. Ce que l’on peut dire c’est que la procédure est complexe et parfois peu connue. Des entreprises s’interrogent des suites du rescrit en terme de contrôle, bien qu’en réalité le rescrit engage l’administration et que de point de vue là lorsque les termes du contrats sont respectés il n’y a pas de contrôle ».

On était à 342 rescrits en 2010 on est passé à 189 en 2013. « la peur du contrôle joue mais alors peut être manque-t’il une partie de pédagogie », souligne M. Drezet.

« On pense que certaines entreprises, par ignorance, par crainte ou par intérêt ne souhaitent pas utiliser ces dispositifs et ce qui nous interpelle ceux sont les entreprises qui n’y ont pas intérêt. »

Modèle de rescrit

Le contrôle fiscal du CIR pose de nombreuses questions. « Contrairement à ce que l’on peut entendre ici ou là le taux de couverture du CIR est assez faible. Même si part du contrôle du CIR dans le contrôle fiscal total excède 2% en réalité toutes les entreprises qui bénéficient du CIR (15000) ne sont pas contrôlées loin de là ».

Le nombre d’entreprises contrôlées a effectivement augmenté mais parce que le CIR est beaucoup plus utilisé (1200 contrôles par an selon la DGFIP). Il a par ailleurs était précisé que le seuil de contrôle était fixé à 250.000 € de CIR. En dessous de ce chiffre le contrôle était plus aléatoire, puisqu’il s’agit du seuil en dessous duquel les agents de la DGFiP ne recourent pas à l’expertise.

« Il y a un taux de couverture qui nous semble insuffisant tant quantitativement que qualitativement. »

« Ce que l’on a observé dans le cadre du contrôle CIR c’est :

  • une grande complexité dans la mise en oeuvre d’un contrôle global à la fois par la DGFiP et les services du ministère de la recherche. Aujourd’hui faute de moyens et faute de courroie de transmission efficace ou faute d’une orientation claire la coordination marche mal. Manifestement nous n’avons pas les moyens d’assurer un contrôle efficace. Cette situation conduit à faire rentrer dans l’assiette du CIR des dépenses qui n’auraient pas du y rentrer (Ex : des dépenses de séminaire...). L’assiette très large est optimisée et parfois contournée pour gonfler le CIR.
  • S’agissant du plafonds pour les filiales d’un groupe fiscalement intégré : il y a une optimisation du CIR pour faire remonter au niveau du groupe une créance sur l’Etat importante.
  • La nature de certaines dépenses  : par exemple des recherches sur le trading à haute fréquence, dépenses pour lesquelles se pose la légitimité de leur prise en compte. »

« L’assiette est tellement large qu’elle est difficilement contrôlable d’autant plus qu’elle fait intervenir deux entités publiques, deux ministères et nous nous trouvont souvent désarmés nous agents des impôts puisque nous n’avons pas les compétences nécessaires de même que les agents du ministère de la recherche qui sont souvent démunis face à des projets complexes. »

M. Drezet a également évoquer d’autres points sur lesquels il conviendrait de travailler :

  • le cumul du CIR et du CICE ;
  • l’optimisation du CIR quand on loge des brevets dans des filiales et qu’on déduit de l’assiette de l’IS des redevances que l’on a payé après avoir bénéficié du CIR.

« Il y a toute une chaine d’optimisation qui donne lieu à une chaine de fraudes ».

Se pose la question pour les agents des impôts d’un recentrage d’un reciblage pour rendre ce CIR plus efficace.

Au cours des débats qui ont suivi l’audition de M. Drezet, s’est posée la question de la responsabilité fiscale (solidarité) et judiciaire des officines de réduction de charge spécialisés dans le CIR

RAPPORT DU SYNDICAT NATIONAL SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES SUR LE CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE

Crédit photo :© M.studio

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Article de la rédaction du 1er juin 2015

Publié le lundi 1er juin 2015

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