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Contribution exceptionnelle sur la fortune : une injustice fiscale ?

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Contribution exceptionnelle sur la fortune : une injustice fiscale ?




Contribution exceptionnelle sur la fortune : « Difficile de parler de « justice » pour une mesure rétroactive, destinée à être pérennisée et ne prévoyant aucun plafonnement lié aux revenus »


Paris le 19 février 2012 - L’instauration d’une « Contribution exceptionnelle sur la fortune » pour les redevables de l’ISF en 2012, est adoptée aujourd’hui par l’Assemblée nationale, arguant d’une nécessaire « justice ». Le terme est-il bien approprié ?

Comme il ne lui était pas possible de revenir sur le barème d’impôt sur la fortune (ISF) 2012, le gouvernement a choisi d’instaurer une contribution exceptionnelle sur la fortune applicable uniquement en 2012, espérant ainsi récupérer 2,3 Mds€.

L’instauration d’un prélèvement distinct de l’ISF permet au gouvernement de revenir a posteriori à un barème d’ISF plus élevé sans encourir de sanction du Conseil constitutionnel sur le principe de la non-rétroactivité des lois fiscales plus sévères.

Pour Pierre Apremont, Associé chez Wragge & Co : « Le coût de la mesure pour les contribuables concernés sera lourd, notamment, comme cela a déjà été dit, en raison de l’absence de toute mesure de plafonnement. Le caractère rétroactif, l’absence de tout mécanisme permettant de maintenir une certaine relation entre l’impôt et la capacité contributive du contribuable (son revenu), auxquels s’ajoute « l’habilité législative » ; liée au caractère exceptionnel du texte (ce caractère n’étant pas réel, puisque la pérennisation de ce niveau d’ISF a d’ores et déjà été annoncée), font qu’il semble difficile de parler de mesure de « justice »… En revanche,l’effort des contribuables, lui, est indiscutable. »

Pour rappel, la contribution due par tous les contribuables redevables de l’ISF en 2012 est calculée en appliquant à l’assiette de l’ISF, le barème progressif de l’ISF 2011, puis en déduisant du résultat ainsi obtenu le montant de l’ISF 2012. Il s’agit donc des contribuables dont la valeur nette du patrimoine excède 1,3 M€. Les contribuables qui ont transféré leur résidence fiscale hors de France entre le 2 janvier et le 4 juillet 2012 seront également assujettis à la contribution, mais uniquement sur la valeur nette de leurs seuls biens situés en France (et sous réserve que cette valeur excède 800 000 €).

Pour mémoire, le barème de l’ISF 2011 était le suivant :

BAREME ISF 2011
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLETAUX APPLICABLE
N’excédant pas 800.000 € 0%
Comprise entre 800.000 € et 1.310.000 € 0,55%
Comprise entre 1.310.000 € et 2.570.000 € 0,75%
Comprise entre 2.570.000 € et 4.040.000 € 1%
Comprise entre 4.040.000 € et 7.710.000 € 1,3%
Comprise entre 7.710.000 € et 16.790.000 € 1,65%
Égale ou supérieure à 16.790.000 € 1,80%

L’ISF 2012 imputable sur la contribution exceptionnelle sera le montant d’ISF avant imputation des réductions d’ISF (investissement PME …).

A titre d’illustration, pour un contribuable ayant un patrimoine net imposable à l’ISF de 5 M€, la situation sera la suivante :

- ISF 2012 acquitté le 15 juin : 25.000 € (taux de 0,5%)
- Contribution exceptionnelle : 14.435 € (39.435 € - 25.000 €)


A propos de Wragge & Co
Wragge & Co est un cabinet d’avocats international d’origine britannique. Créé en 1834 à Birmingham, le cabinet compte 124 associés et plus de 600 collaborateurs répartis dans 8 bureaux : Birmingham, Londres, Paris, Bruxelles, Munich, Abou Dhabi, Dubaï et Guanzhou.

Créé en avril 2010, le bureau de Paris réunit 12 associés et 30 collaborateurs au sein d’une équipe unique dédiée, délivrant une offre sur mesure dans les domaines d’expertise suivants : Corporate, fusions & acquisitions, capita-investissement, Immobilier, Droit social, Fiscalité, Propriété intellectuelle, Financement, investissements, Règlementation et services financiers, Contentieux, Entreprises en difficulté, Droit public et administratif, Droit de l’environnement, Gestion Privée.

L’équipe Corporate immobilier conseille au quotidien des investisseurs, promoteurs, OPCI, SIIC, prestataires pour leurs investissements et services associés en France et à l’étranger. Combinant connaissance du marché, compétences particulières et disponibilité, cette équipe transversale réunit des experts complémentaires en corporate, droit immobilier, fiscalité, droit social, restructuration et financement.

www.wragge.com

- Si vous avez raté le début :

- Consultez notre dossier : Loi de Finances rectificative pour 2012-II

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Tribune de Pierre Apremont, Associé chez Wragge & Co

Publié le samedi 21 juillet 2012

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