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CET : le dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée

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Contribution économique territoriale : le dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée

L’article 1647 B sexies du CGI a institué à partir de l’année 2010, un dégrèvement pour les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET ) est supérieure à 3 % de leur valeur ajoutée.

Le dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée s’applique sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), diminués le cas échéant de l’ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l’objet, à l’exception du crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense et du dégrèvement transitoire prévu par l’article 1647 C quinquies B du code général des impôts.

Le dégrèvement est demandé sur réclamation.


L’administration fiscale vient de publier une instruction commentant les conditions d’application de ce dégrèvement.

PDF - 111.8 ko
BOI 6 E-6-11

Pour aller plus loin :

- Conditions d’application du dégrèvement transitoire de CET : l’administration publie une nouvelle instruction

- Dégrèvement de CET : ne faites pas disparaitre les sociétés écrêtées avant 2013 !

- Conditions d’application du dégrèvement transitoire de CET

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Instruction fiscale du 14 juin 2011

Publié le mercredi 22 juin 2011

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