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Contribution économique territoriale (CET) - les nouveaux aménagements

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Contribution économique territoriale (CET) - les nouveaux aménagements

Cet article a été rédigé par Eric Meier, Régis Torlet et Bénédicte Aubert avocats au cabinet Baker & McKenzie.


- Concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Il sera relevé que le seuil d’assujettissement de 100 000 €, apprécié HT, de recettes brutes applicable aux activités de location et sous location immobilière devra désormais être corrigé pour correspondre à une année pleine dans l’hypothèse où la période de référence ne correspondrait pas à une période de douze mois.

Il est par ailleurs précisé que les parties communes des immeubles dont disposent ces entreprises ne sont pas comprises dans les bases d’imposition.

Les opérations de restructuration réalisée à compter du 1er janvier 2011 (apports, scissions, fusions, cessions d’établissements ou transmissions universelles de patrimoine) font l’objet d’un nouveau mécanisme fondé sur la notion de contrôle et permettant de retenir 100% de la valeur locative précédemment taxée.

De même, en cas de cessions de biens corporels isolés entre entreprises liées, la valeur locative des immobilisations restant rattachés au même établissement ne pourra être inférieure à 100% de son montant avant l’opération de cession.

L’acompte de CFE devra enfin être acquitté spontanément, l’administration n’étant plus dans l’obligation d’envoyer un avis d’acompte.

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Chronique du Cabinet Baker & McKenzie de janvier 2011

Publié le mercredi 2 février 2011

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