Conditions d’application du dégrèvement partiel de taxe d’habitation en faveur des contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement


L’article 102 de la loi de finances rectificative pour 2009 a institué un dégrèvement partiel de taxe d’habitation en faveur des contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d’un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine codifié sous l’article 1414-V du CGI et qui s’applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

Ce dégrèvement est accordé au titre des trois années suivant celle du relogement et est égal à la différence entre le montant de la taxe d’habitation due au titre de l’année concernée pour le nouveau logement et le montant de la taxe d’habitation due au titre de l’année du relogement, c’est-à-dire pour l’ancien logement.

L’administration fiscale vient de publier une instruction précisant :

 Le champ d’application du dégrèvement : conditions tenant au relogement et au montant de la taxe d’habitation ;

 les modalités de mise en œuvre du dégrèvement : point de départ, durée, bénéficiaire, montant du dégrèvement et procédure à suivre.


Un autre cas de dégrèvement de la taxe d’habitation :

Immeuble indivis : conditions de dégrèvement de la taxe foncière