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Contrats d’assurance-vie non réclamés : vers un renforcement des règles juridiques

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Contrats d’assurance-vie non réclamés : vers un renforcement des règles juridiques

Christian Eckert a présenté une proposition de loi ayant pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants par la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes formulées dans l’enquête portant sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence ».

Plus spécifiquement, l’article 4 de cette proposition de loi renforce les règles juridiques relatives aux contrats d’assurance-vie non réclamés.

  • Institution d’une obligation d’une consultation annuelle du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus.
  • Obligation annuelle de publication à la charges des assurances d’un état annexé à leurs comptes retraçant le nombre et l’encours des contrats non réclamés.
  • Extension de l’obligation d’information annuelle des assurés à tous les contrats quelle que soit leur valeur.

L’article 4 supprime le seuil de 2 000 € qui conditionnait cette obligation dans le droit en vigueur.

  • Obligation de dépôt des sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de dix ans après la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou l’échéance du contrat.
  • Obligation à la charge de la CDC de publier l’identité des assurés dont le contrat a fait l’objet du transfert, afin de faciliter la recherche des contrats en déshérence et de protéger le droit des épargnants.
  • Extension de l’obligation de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie aux institutions de prévoyance.

Les sommes ainsi déposées à la CDC et qui n’ont pas été réclamées par leur titulaire ou leurs bénéficiaires sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt.

L’article 6 prévoit que le régime fiscal applicable aux sommes versées par la CDC aux titulaires ou aux bénéficiaires des contrats d’assurance-vie dont le capital garanti a été transféré par l’assureur à celle-ci, est identique à celui qui leur aurait été appliqué en l’absence d’un tel transfert.


Accédez à la proposition de loi

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Article de la rédaction du 14 novembre 2013

Publié le vendredi 15 novembre 2013

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