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Contrat de génération : aides ou contraintes pour les entreprises ?

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Contrat de génération : aides ou contraintes pour les entreprises ?

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Jean-Louis Flèche, associé Baker Tilly France, présente les principales caractéristiques de ce nouveau dispositif entré en vigueur le 17 mars 2013.

Quels sont les objectifs de ce nouveau contrat ?

Ces objectifs sont inscrits dans la loi : faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi en CDI, favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et assurer la transmission des savoirs et compétences.

Il s’agit donc d’un nouveau dispositif d’aide à l’emploi ?

Oui et non.

- Pour les PME et les groupes de moins de 300 salariés, on peut parler de dispositif incitatif.

- Pour les structures plus grandes, il s’agit de mesures contraignantes et sans contrepartie financière.

Quels sont les critères d’effectif ?

La configuration du dispositif dépend de l’effectif moyen apprécié au 31 décembre :

- Les entreprises de moins de 50 salariés n’appartenant pas à un groupe d’au moins 50 salariés bénéficieront d’une aide dès lors qu’elles procèdent à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI tout en maintenant dans l’emploi en CDI un salarié âge de 57 ans ou plus. Le dispositif s’applique aux embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013 ;

- Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés et les entreprises de moins de 50 salariés appartenant à un groupe de 50 à moins de 300 salariés devront, pour bénéficier de l’aide, être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action intergénérationnel ;

- Enfin, les entreprises d’au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 300 salariés ne pourront prétendre à aucune aide, mais devront conclure un accord ou arrêter un plan d’action avant le 30 septembre 2013, sous peine de pénalité financière.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est de quatre mille euros par an. Elle est allouée durant trois ans au maximum.

Pour les entreprises concernées, en quoi consiste l’accord ou le plan intergénérationnel ?

En résumé, l’entreprise doit établir un diagnostic interne sur la situation des jeunes et des seniors, puis négocier un accord comportant des engagements en relation avec les objectifs définis par la loi.

En cas d’échec des négociations, ces mesures sont définies par l’employeur dans un plan d’action. L’accord ou le plan est soumis au contrôle de l’administration.

Les entreprises d’au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 300 salariés qui n’auraient pas répondu à ces obligations au 30 septembre 2013 encourront une pénalité mensuelle allant jusqu’à 1 % de la masse salariale ou 10 % des réductions Fillon.

www.bakertillyfrance.com

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Chronique de Jean-Louis Flèche associé Baker Tilly France

Publié le jeudi 25 avril 2013

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