Contrairement à son objectif la taxe sur les transactions financières ne pèse pas sur le secteur financier

05/07/2017 Par La rédaction
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La Cour des comptes vient de rendre public un référé, adressé le 19 juin 2017 au ministre de l’économie et au ministre de l’action et des comptes publics, sur la taxe sur les transactions financières et sa gestion.

Instituée par l’article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2012 ( LFR2012-I ) la taxe sur les transactions financières}} vise, avant tout, à faire participer le secteur financier au redressement des finances publiques.

Codifié sous l’article 235 ter ZD du CGI la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital ou assimilé dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, au sens de l’article L. 421-4 du code monétaire et financier (CoMoFi), de l’article L. 422-1 du CoMoFi ou de l’article L. 423-1 du CoMoFi, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, et qu’il soit émis par une entreprise dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière excède un milliard d’euros au 1er ation boursière excède un milliard d’euros au 1er décembre précédant l’année d’imposition.

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