Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Contraintes déclaratives liées à la détention d’un compte étranger

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Contraintes déclaratives liées à la détention d’un compte étranger




L’éclairage de de Lazard Frères Gestion

Les contribuables qui résident en France et qui détiennent un compte à l’étranger sont soumis à des contraintes déclaratives particulières qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent être lourdement sanctionnées.

En premier lieu, il convient chaque année de cocher sur sa déclaration de revenus (formulaire CERFA n° 2042), en dernière page au cadre 8, la case "compte bancaire à l’étranger" et de joindre le formulaire CERFA n° 3916 qui doit notamment comporter les références du compte.

Il convient également de joindre à sa déclaration de revenus une déclaration des revenus encaissés hors de France (formulaire CERFA n° 2047) dans laquelle doivent être repris tous les revenus encaissés sur le compte étranger au cours de l’année écoulée.

Cette déclaration doit détailler chaque revenu en fonction de sa nature (dividende ou intérêt) et de son pays de provenance (il s’agit du pays d’émission de chaque action ou obligation figurant sur le compte et non du pays où est situé le compte).

La distinction par pays de provenance dans la déclaration n° 2047 est destinée à permettre au contribuable de calculer les crédits d’impôts auxquels il a droit à raison des retenues à la source qui ont pu être pratiquées sur les différents revenus ; retenues à la source qui diffèrent selon les pays d’émission des valeurs et selon qu’il s’agit de dividendes ou d’intérêts.

Les résultats obtenus dans la déclaration de revenus n° 2047 doivent ensuite être reportés sur la déclaration d’ensemble (formulaire n° 2042) dans les différentes cases de la rubrique revenus de capitaux mobiliers.

S’agissant des plus-values sur valeurs mobilières, elles doivent également être déclarées sur le formulaire n° 2047.

A cet égard, les plus-values sur actions peuvent bénéficier d’abattements pour durée de détention. Ces abattements doivent, le cas échéant, être calculés par le contribuable car les banques étrangères ne les calculent généralement pas.

Indépendamment de ces formalités à accomplir au moment du dépôt des déclarations de revenus, il y lieu chaque fois qu’un revenu (dividende, intérêt) est perçu sur le compte étranger de s’acquitter des prélèvements sociaux (15,5%) et d’un acompte d’impôt sur le revenu (de 21% s’il s’agit d’un dividende ou de 24% s’il s’agit d’un intérêt).

Cette formalité doit être accomplie avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel un revenu a été encaissé. Ainsi, si un dividende de 100€ est perçu le 25 juillet, 36,5€ doivent être versés avant le 15 août au service des impôts dont dépend le contribuable. En cas de non respect de ce délai le contribuable encours une majoration de 10% et des intérêts de retard (0,40% par mois).

Ce versement doit s’accompagner du dépôt d’une déclaration n° 2778 ou n° 2778-DIV selon qu’il s’agit d’intérêts ou de dividendes. La déclaration et le paiement doivent être effectués auprès du SIE du domicile du contribuable.

L’accomplissement de cette formalité ne dispense pas de la souscription de la déclaration n° 2047 l’année suivante (voir page précédente). En revanche, lors du dépôt de sa déclaration de revenus l’année suivante, le contribuable ne doit pas omettre de tenir compte de ces paiements. Pour ce faire, il doit reporter aux cases CG ou BH les sommes qui ont déjà été soumises aux prélèvements sociaux et à la case CK le montant d’acompte d’IR qu’il a réglé au fil de l’eau.

En cas de vente d’or par l’intermédiaire d’une banque située en Suisse, il n’est pas possible de bénéficier du régime de taxation forfaitaire (taxe de 10,5% assise sur le prix de vente). En effet, ce régime est réservé aux cessions réalisées au sein de l’Union Européenne.

L’imposition se fait donc selon le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles.

Une déclaration de plus-value, accompagnée du paiement de l’impôt, doit être déposée auprès du service des impôts du domicile du redevable dans le délai d’un mois (la plus-value nette après application d’un abattement de 5% par année de détention au delà de la 2ème année est imposée à 34,5%).

Enfin, pour l’établissement de la déclaration d’ISF le 15 juin, il peut être opportun de recalculer la valeur du portefeuille sur la base de la moyenne des 30 derniers cours dans l’hypothèse où elle est plus favorable que l’évaluation au 31 décembre. En effet, cette information n’est en règle générale pas fournie par les banques étrangères.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 9 juillet 2014

Publié le jeudi 10 juillet 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Déclaration | Fiscalité des particuliers | Non résident


 



Les articles les plus lus !
Les députés suppriment les droits d’enregistrement pesant sur plusieurs actes relatifs à la vie des sociétés
PLSS2019 : La suppression des prélèvements sociaux pour les non-résidents prend forme
Où va le contrôle fiscal ?
Plus-value immobilière : les non-résidents pourront bénéficier de l’exonération résidence principale
Dutreil-transmission : l’augmentation du taux d’exonération à 90 % impose une évaluation par le Conseil d’État
Qualification de l’activité de marchand de biens : La Cour affine son faisceau d’indices
Transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme : le seuil est relevé à 300 000 €
Les députés instituent une réduction temporaire d’impôt au titre d’investissements dans la robotique et la transformation numérique
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018