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Consultation publique portant sur deux projets d’instruction relatifs au rescrit fiscal

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le site www.impot.gouv.fr a mis en ligne deux projets de BOI relatifs :

  • aux dispositions des articles L 80 A, L 80 B et L 80 C du LPF,
  • mais également aux dispositions des articles L 18 (Rescrit-valeur), L 80 CB (recours contre les prises de positions formelles de l’administration)L 64 B (rescrit spécifique à l’abus de droit).

Les personnes intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 22 mai 2009


Il convient de rappeler que le législateur dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008 a apporté plusieurs aménagements en matière de contrôle fiscal.


Article L 64 du LPF - Procédure d’abus de droit : La procédure d’abus de droit est désormais applicable, sans restriction, à l’ensemble des impôts. Par ailleurs, le législateur a légalisé la définition de l’abus de droit issue de la jurisprudence du Conseil d’Etat.


Article L 80 A du LPF - Garantie contre les changements de doctrine/prise de position formelle sur l’interprétation d’un texte fiscal : Le législateur a étendu le champ d’application des dispositions de l’article L 80 A du LPF aux doctrines relatives (Circulaires et instructions) au recouvrement de l’impôt et aux pénalités fiscales.


Article L 80 B du LPF - Prise de position formelle de l’administration : le législateur a créé un nouveau régime d’accord tacite (§ 8° nouveau) en faveur des contribuables ayant consulté l’administration aux fins de connaître la qualification catégorielle de certain revenus professionnels au regard de l’IR. Cette extension des accords tacites s’adresse aux travailleurs indépendants qui souhaitent savoir si leurs revenus professionnels relèvent des BIC ou des BNC, ainsi qu’aux sociétés civiles qui veulent savoir si les résultats de leur activité professionnelle sont soumis à l’IR ou à l’IS. L’administration a trois mois pour répondre. Si elle n’a pas répondu dans ce délai, elle sera réputée approuver la qualification retenue par le contribuable.


Article L 80 CB du LPF - Recours contre les prises de position formelles de l’administration : Ce nouvel article permet aux contribuables ayant consulté l’administration dans le cadre d’un rescrit de solliciter, après réponse de l’administration, un second examen de leur demande si ils estiment que l’administration a mal apprécié leur situation.


Article L 18 du LPF - Rescrit valeur : Le législateur a légalisé et codifié la procédure de rescrit-valeur qui permet aux dirigeants d’entreprises individuelles ou de sociétés non cotées qui envisagent de donner tout ou partie de l’entreprise ou des titres qu’ils possèdent de consulter l’administration sur la valeur vénale de ces biens.


Les deux projets d’instruction mis en ligne commentent les aménagements apportés et permettent de mieux comprendre les différents recours dont bénéficient les contribuables.

Soulignons qu’en annexe figurent des modèles de rescrit en fonction (JEU, entreprises nouvelles, abus de droit)

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du ministère des Finances du 20 avril 2009

Comq. 20 avr. 2009

Projet BOI n°1

Projet BOI n°2


Publié le lundi 4 mai 2009

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