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Constitutionnalité de l’exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux dont bénéficient les établissements d’enseignement privés sous contrat

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Constitutionnalité de l’exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux dont bénéficient les établissements d’enseignement privés sous contrat

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 octobre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les mots « sous contrat avec l’État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation » figurant à l’article 231 ter-V-2°bis du CGI. Dans sa décision n°2017-681 QPC du 15 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé ces mots conformes à la Constitution.

En application de l’article 231 ter du CGI, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d’Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines.

Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux.

L’article 231 ter-V-2° bis dispose que « Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation ;. »

L’administration fiscale précise que sont exonérés les salles de cours, d’étude, amphithéâtres... dans les établissements d’enseignement ou de formation initiale ou continue et les locaux spécialement aménagés pour des actions de formation professionnelle (laboratoires de langues, formation informatique...). Les salles de professeurs ou de moniteurs sont, en revanche, imposables.

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Sont également exonérés les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre de l’article L. 442-5 du code de l’éducation ou de l’article L. 442-12 du code de l’éducation.

Sont ainsi visés :

- les établissements publics d’enseignement général du primaire et du secondaire (écoles maternelles et primaires, collèges et lycées, y compris ceux dispensant accessoirement un enseignement de classes préparatoires ou BTS) ;

- les établissements publics d’enseignement technique ou professionnel du secondaire tels que collèges d’enseignement technique (CET), lycées d’enseignement professionnel (LEP) ;

- les établissements publics d’enseignement professionnel agricole du secondaire ;

- les établissements privés sous contrat avec l’État (contrat d’association prévu par l’article L 442-5 du code de l’éducation ou contrat simple prévu par l’article L 442-12 du code de l’éducation) dispensant un enseignement général primaire et secondaire, un enseignement technique ou professionnel ou un enseignement agricole du secondaire.

Remarque : Ce dispositif revient à exonérer l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement à l’exclusion de ceux qui sont sans rapport avec l’activité éducative. A titre d’exemple, des locaux situés dans un lycée et utilisés par une entreprise demeurent soumis à la taxe. BOI-IF-AUT-50-10-20131212

Au particulier la SCI requérante reprochait aux mots « sous contrat avec l’Etat » figurant à l’article 231 ter-V-2° du CGI de méconnaître les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques qui résultent des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au motif qu’elles traitent différemment les établissements privés d’enseignement selon qu’ils ont ou non conclu un contrat avec l’État.

Selon elle, aucune raison d’intérêt général en rapport avec l’objet de la loi ne permet de justifier que l’exonération de cette taxe au bénéfice des locaux administratifs des établissements d’enseignement soit réservée aux établissements publics et aux établissements privés sous contrat. Cette différence de traitement n’était, selon la société requérante, pas davantage fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec le but poursuivi par le législateur.


Le Conseil constitutionnel estime que l’exclusion des établissements privés hors contrat du bénéfice de l’exonération en faveur des locaux administratifs « est fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi. Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés »

Après avoir jugé qu’aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit n’était méconnu, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « sous contrat avec l’État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation » figurant à l’article 231 ter-V-2° du CGI.


Décision n° 2017-681 QPC du 15 décembre 2017

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Article de la rédaction du 16 décembre 2017

Publié le lundi 18 décembre 2017

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