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Constituer une SCI pour acquérir sa résidence principale : les écueils à éviter

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Constituer une SCI pour acquérir sa résidence principale : les écueils à éviter

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Réponse d’expert n°41

(Consultez les réponses précédentes)

- Question :

Monsieur X envisage d’acquérir un immeuble qu’il affectera à sa résidence principale. Pour acquérir ce bien, il aura recours à un emprunt. Par ailleurs, il envisage d’y réaliser un certain nombre de travaux (réfection de la cuisine, de la salle de bain, de la toiture, remise aux normes de l’électricité, etc.)

Compte tenu de leur montant et des intérêts d’emprunt, Monsieur X envisage de constituer une SCI qui sera propriétaire et réalisera les travaux.

Monsieur X envisage ainsi de déduire les travaux dans le cadre d’un déficit foncier, est-ce possible ?


- La réponse des experts SVP : NON

Deux situations sont envisageables :

- Soit la SCI met le bien à disposition gratuite de Monsieur X, auquel cas elle est considérée comme se réservant la jouissance du logement (voir en ce sens notamment deux arrêts du Conseil d’Etat du 7 juillet 1982 n°30975 et du 13 mai 1991 n°76908).

Or, en application de l’article 15 du CGI, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.

En contrepartie, les charges ne sont pas admises en déduction. Dans cette hypothèse, la constitution d’une SCI sera totalement inutile.

- Soit la SCI donne à bail à Monsieur X, dans ce cas il y a un risque d’abus de droit.

Depuis près de trente ans, le Conseil d’Etat considère en pareille situation que la constitution d’une SCI n’a pour objectif qu’éluder de l’impôt.

En effet, la SCI acquiert une résidence, donnée en location au principal associé. Cette opération permet de faire valoir des charges, voire un déficit foncier imputable sur le revenu global, ce qui n’aurait pas été envisageable sans la création de cette structure.

La jurisprudence utilise un faisceau d’indices pour étayer son point de vue.

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Réponse d’expert n°41

Publié le mercredi 1er février 2012

3 Messages de forum

  • je suis proprietaire d un bien immobilier que je loue.Je voudrais l apporter dans une SCI dans laquelle je possede 97% des parts et qui pour l instant est mise en sommeil. Comment faire,quels avantages et incovenients. Que devient ce bien ?

    Répondre à ce message

  • bonjour Je souhaite acheter une maison et je suis juridiquement auto entrepreneur mes enfants et moi meme souhaitons créer une sci sur le conseil de ma banque qui va prêter a la future sci dont je serais locataire a préciser que mes enfants ne demeureront pas avec moi je serais la seule locataire J aimerais savoir si cela est légal ou pas ? d une part e t d autre part savoir si je dois voir un notaire pour une déclaration d’inssaissabilité en tant qu auto entrepreneur ou pas puisque une sci sera crééé ? merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • Bonjour, Je souhaite obtenir quelques éclaircissements et ce en vue de l’acquisition d’un bien (appartement) en résidence principale. Est-t-il possible de créer une SCI, sachant que j’achète seule (maman solo jeune ado de 16 ans) un appartement ancien , et avec la particularité que mes parents injecteraient la somme de 100 000 €, et moi 86000 € ? Le compromis de vente est signé à mon nom seul. Une fois l’acte de vente signé Est-ce-que je pourrais me rendre en banque et demander un prêt immobilier en obtenant les taux correspondant au nom de la sci, et ce pour rembourser ensuite les 100 000 € à mes parents ? Si oui, la création d’une SCI peut elle être faite rapidement ? et sous quel délai ? Dois-je demander à mon notaire de la constituer ? Je vous remercie de votre retour.

    Répondre à ce message


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