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Conséquences pour les SCI de l’assujettissement aux impôts fonciers

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Question

Par une question en date du 25 novembre 2002 Mr Gilles Artigues avait attiré l’attention du ministre du logement sur la situation des propriétaires bailleurs, qui en octobre ou en novembre sont appelés par le Trésor public à régler la taxe foncière sur les biens qu’ils louent. Cette avance en trésorerie bloque l’avancement des travaux ce qui reporte la mise sur le marché extérieur de certains ouvrages. Au moment de leur déclaration de l’impôt sur le revenu, en février de l’année suivante, cette charge est l’une des premières qu’ils déduisent. Ces Propriétaires investisseurs souffrent donc souvent, pendant quelques mois, certes, d’un problème de trésorerie qui pourrait être résolu si l’Etat leur accordait une condition suspensive du règlement de cette taxe, ce qui les autoriserait à consacrer plus dans leurs investissements, d’avancer dans leurs travaux et d’augmenter ainsi plus rapidement la part de la taxe d’habitation prélevée par le Trésor public sur ces biens mis en location. Il lui demandait, en conséquence, si cette mesure pourrait être mise en place.

Réponse du ministre

Une mesure générale et systématique accordant une condition suspensive de règlement de la taxe foncière au profit d’une certaine catégorie d’usagers serait contraire au principe constitutionnel d’égalité des contribuables devant l’impôt. Cependant, concernant les contribuables en difficultés, des instructions constantes sont données aux services du Trésor public d’étudier avec bienveillance et au cas par cas les demandes de délais de paiement et de remises gracieuses des pénalités de recouvrement. Lorsqu’ils sont confrontés à de telles situations, les contribuables doivent adresser une demande écrite et motivée au comptable du Trésor public compétent, accompagnée des documents justificatifs. Ils peuvent ainsi trouver une solution leur permettant de s’acquitter de leurs obligations dans des délais adaptés à leur situation contributive. Par ailleurs, il est possible de mensualiser le paiement de la taxe foncière. L’article 1681 terA du CGI prévoit en effet la possibilité pour les usagers de s’acquitter de la taxe foncière au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet.

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Réponse ministérielle Artigues du 10 février 2003

Question n°6971


Publié le lundi 17 février 2003

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