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Conséquences fiscales de la transformation d’un contrat d’assurance-vie
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L’article 1er de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie prévoit que la transformation d’un contrat d’assurance-vie ou d’un bon ou contrat de capitalisation en euros en un bon ou contrat dont une part ou l’intégralité des primes versées sont affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement. Les produits de ces bons ou contrats qui ont été soumis, lors de leur inscription en compte, aux contributions et prélèvements sociaux applicables à cette date, sont à la date de la transformation assimilés à des primes versées pour l’application des dispositions relatives aux contributions et prélèvements sociaux. La présente instruction commente ces dispositions.
Instruction fiscale du 4 novembre 2005
BOI 5 I-4-05, n°182
Publié le
lundi 7 novembre 2005
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