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Conséquences fiscales de l’immatriculation tardive des SCI

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Conséquences fiscales de l’immatriculation tardive des SCI

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt, l’administration vient de reprendre dans sa doctrine la réponse ministérielle Lagarde du 5 février 2013 (Question n°4295) par laquelle le gouvernement a précisé la situation fiscale des SCI transformées en sociétés en participation, à défaut d’avoir été immatriculées au registre du commerce et qui ont, par la suite, recouvré leur statut de sociétés de droit après leur immatriculation tardive.


Pour mémoire, le gouvernement précise dans cette situation :

L’article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a institué, pour les sociétés civiles immobilières constituées avant le 1er juillet 1978, une obligation d’immatriculation avant la date butoir du 1er novembre 2002.

Au plan juridique, le non-respect de cette obligation d’immatriculation emporte, pour une société civile immobilière, la perte de sa personnalité morale à compter de cette date. Cette perte de personnalité morale n’entraîne pas sa dissolution mais sa requalification en société en participation ainsi qu’un transfert du patrimoine de la société vers ses associés.

Au plan fiscal, dans la mesure où la perte de la personnalité morale n’entraîne pas dissolution de plein droit du contrat social, les conséquences fiscales liées à cette perte sont limitées.

Ainsi, il n’y a pas lieu de constater une cessation d’entreprise, au sens des articles 201 et 221 du CGI au motif que la perte de la personnalité morale ne s’accompagne pas d’un changement de régime fiscal. En revanche, le transfert de propriété des éléments d’actif de la société civile immobilière au profit de ses associés résultant de la perte de la personnalité morale, s’analyse en une sortie d’actif entraînant la constatation d’une plus ou moins-value au niveau de la société civile.

Toutefois, il est admis que cette sortie d’actif ne donne lieu à aucune taxation immédiate si les biens concernés sont repris au bilan fiscal de la société en participation pour la valeur à laquelle ils figuraient à l’actif de la société civile concernée (cf. RM Grosskost, n° 10150 et RM Sordi, n° 9444, JO AN du 2 juin 2003, p. 4271). Par ailleurs, la circulaire CIV 2002-12 D1 du 31 décembre 2002 relative à l’immatriculation des sociétés créées avant 1978 du 26 décembre 2002, publiée au n° 88 du Bulletin officiel du ministère de la justice, a précisé que la seule conséquence qui résulte du défaut d’immatriculation est la perte de la personnalité morale et la requalification en société en participation.

Or toute société en participation peut demander son immatriculation selon la procédure applicable aux sociétés nouvelles. Elle bénéficie à compter de celle-ci de la personnalité morale. Ainsi, la transformation d’une société en participation en société de droit entraîne la création d’une personne morale nouvelle.

Il en résulte donc un transfert de propriété des biens détenus par la société en participation au bénéfice de la société transformée. D’un point de vue fiscal, lorsqu’elle ne s’accompagne pas de modifications importantes du pacte social, il est possible, sous certaines conditions énumérées ci-après, de ne pas tirer toutes les conséquences fiscales liées, en principe, à une opération de transformation d’une société de fait en société de droit (conséquences de la cessation d’entreprise). Ainsi, il est admis de ne procéder ni à la taxation immédiate des bénéfices réalisés avant la transformation et non encore imposés, ni à la taxation immédiate des plus-values latentes afférentes aux biens inscrits à l’actif du bilan fiscal de la société en participation, si ces biens sont repris pour la même valeur à l’actif de la société transformée.

Il est précisé que cette condition n’est pas réputée satisfaite si la transformation s’accompagne de modifications importantes du pacte social (objet, siège social, associés etc.) (cf. RM Tourain, n° 35203, JO AN du 15 décembre 1980, p. 5233 ; RM Spénale, n° 3771, JO Sénat du 3 février 1983, p. 179 et RM Barrot, n° 2282, JO AN du 25 mai 1987, p. 3025).


Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP-Impôts sous la référence BOI-IS-CESS-20-20-20130613

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 13 juin 2013

Publié le vendredi 14 juin 2013

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