L’administration fiscale vient de préciser qu’une division d’actions de sociétés entraîne, pour les actionnaires personnes morales, les mêmes conséquences que celles liées à une opération de regroupement d’actions.

Pour ce faire, l’administration renvoie au rescrit 2009/54 publié le 15 septembre 2009 qui précisait, s’agissant d’un regroupement d’actions réalisée par une société de droit français, que l’opération « ne donne pas lieu, pour les actionnaires personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, à la constatation d’une plus-value imposable, sous réserve qu’elle n’emporte modification ni des droits ou obligations des associés, ni de la valeur comptable pour laquelle les titres de la société réalisant l’opération de regroupement figurent à l’actif du bilan des associés concernés et qu’il n’y ait aucun écart entre la valeur fiscale des titres et leur valeur comptable ».