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Conséquences de la suppression des demandes d’exonération de taxe d’apprentissage

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Les redevables de la taxe d’apprentissage doivent adresser chaque année au service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 mai de l’année suivant celle du paiement des salaires, la déclaration de taxe d’apprentissage n° 2482 accompagnée d’une demande expresse d’exonération à raison des dépenses libératoires engagées. L’article 26 de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités supprime l’obligation pour les entreprises d’établir des demandes expresses d’exonération de taxe d’apprentissage. Cette mesure de simplification s’applique à la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005. La présente instruction a pour objet de décrire le nouveau dispositif déclaratif.

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Instruction fiscale du 24 mars 2006

BOI 4L-1-06, n°54


Publié le lundi 27 mars 2006

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