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Conséquences de la suppression de la part salaires dans la base imposable à la taxe professionnelle des sociétés assujetties à l’IS et exerçant une activité non commerciale

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Question

M. François Baroin avait, par une question en date du 24 février 2003, attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie la taxation des sociétés de capitaux libérales employant moins de 5 salariés au titre de la taxe professionnelle.

Ces sociétés, dès lors qu’elles étaient assujetties à l’IS étaient soumis es au régime du droit commun (valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière et % sur les salaires).

L’arrêt SNOOFINANCES (CE 4 juillet 2001) a amené l’administration fiscale à entamer une démarche de grande envergure tendant à effectuer des redressements fiscaux de ces sociétés libérales dont elle considère qu’elles doivent être taxées sur 10 % des recettes TTC.

Cette position est tout à fait dommageable pour les professionnels libéraux ayant opté pour une activité en société soumise à l’IS, et ce d’autant plus qu e les SCP libérales bénéficient, même si elles ont opté pour l’IS, d’une taxation sur les salaires et non pas sur les recettes TTC.

Cette inégalité est rectifiée par l’article 84 de la loi de finances pour 2003 qui revient à la situation antérieure, annulant ainsi la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Cependant, entre l’arrêt du Conseil d’Etat et l’application de la loi de finances pour 2003, de nombreux contentieux sont nés. I

Il souhaitait connaître sa position sur ce dossier et quelles dispositions il entend prendre.


Réponse du ministre

Compte tenu des hésitations qui ont pu se manifester par le passé,il a été décidé, en ce qui concerne les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité de nature non commerciale, de renoncer aux reprises effectuées sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêt« Snoo-finances »du 4 juillet 2001, n° 215.223), c’est-à-dire d’appliquer, pour les contentieux et les contrôles en cours, les dispositions issues de l’article 84 de la loi de finances pour 2003.

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Réponse ministérielle Baroin du 5 mai 2003

Question n°12669


Publié le lundi 12 mai 2003

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