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Conséquences de la dénonciation de la convention franco-danoise

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Question :

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision unilatérale danoise de dénoncer la convention fiscale bilatérale qui lie la France avec ce pays. Il le prie de bien vouloir lui préciser les conséquences de cette décision sur les ressortissants français au Danemark.

Réponse du ministre :

Le gouvernement danois a notifié à la France sa décision de dénoncer la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 par note diplomatique du 10 juin 2008.

Cette dénonciation unilatérale prenant effet au 1er janvier 2009, la convention fiscale précitée entre la France et le Danemark cessera de s’appliquer à cette date.

Dès lors, les revenus trouvant leur source dans l’un des deux États et perçus par un résident de l’autre État seront soumis aux droits internes respectifs, sous réserve du droit communautaire.

Un dispositif permettant d’éliminer les doubles impositions que pourraient supporter des résidents de France du fait de l’absence de convention entre la France et le Danemark est actuellement à l’étude.

Le droit fiscal danois prévoit déjà un mécanisme de cette nature au profit des résidents du Danemark.

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Réponse ministérielle Warsmann du 3 mars 2009

Question n°36406


Publié le mercredi 4 mars 2009

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