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Conséquences de l’évolution du PLU sur les droits supportés lors de l’acquisition du bien par succession

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Pas de restitution des droits de mutations supportés lors de l’acquisition du bien par succession

Le Sénateur de Vendée Philippe Darniche a interrogé Christian Eckert « au sujet des conséquences de la nouvelle réglementation applicable au versement des droits de mutation relatifs à la succession dans le cadre de la révision actuelle du plan local d’urbanisme ».

« Lorsque des parcelles subissent des droits de mutation, elles supportent la fiscalité relative à leur classement. Si ces terrains, par suite de l’évolution de la réglementation (orientation du schéma de cohérence territoriale, zones humides) deviennent non constructibles, leur valeur diminue considérablement alors que l’État a encaissé une taxe au titre de terrains constructibles » souligne le sénateur.

Réponse du ministre

Lorsque le transfert de propriété d’une parcelle de terrain intervient par voie de succession, c’est le décès qui constitue le fait générateur de l’impôt dû sur cette mutation. Dès lors, le tarif du droit et les règles applicables à sa liquidation sont ceux en vigueur au jour du décès.

Si la valeur vénale du terrain portée dans la déclaration de succession estimative a été surévaluée, l’ayant droit peut déposer une déclaration rectificative afin de modifier à la baisse la valeur du bien.

Dans cette situation, le paragraphe n° 20 du BOI-ENR-DMTG-10-40-10-60-20130415 (§ 20) du bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) précise que le comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) enregistre la nouvelle déclaration sans pour autant restituer les droits versés en trop initialement.

La déclaration rectificative équivaut à une réclamation contentieuse soumise aux règles de droit commun et son auteur doit, s’il entend se faire rembourser une fraction des droits de succession acquittés antérieurement, établir la surévaluation de la valeur initialement déclarée.

En revanche, si la valeur déclarée du terrain correspond bien à la valeur vénale réelle du bien au jour du décès, les DMTG liquidés sur cette valeur sont ceux qui étaient légalement dus lors du dépôt de la déclaration. Leur versement ne saurait donc être considéré comme ayant été effectué à tort et ne saurait non plus ouvrir droit à remboursement, et cela quand bien même la valeur du bien serait ultérieurement modifiée à la baisse à la suite de la survenance d’un événement nouveau, tel qu’un reclassement de la parcelle transmise par décès en zone non constructible.

Cette solution n’est pas inéquitable dès lors que dans l’hypothèse inverse où la valeur vénale réelle d’un terrain compris dans l’actif successoral viendrait à augmenter postérieurement à la date du décès, le montant des droits de mutation à titre gratuit initialement liquidés lors du dépôt de la déclaration de succession ne serait pas davantage révisé.


RM Darniche, question n°08926 JO Sénat du 31/07/2014

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Article de la rédaction du 4 août 2014

Publié le mardi 5 août 2014

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