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Conseils à l’attention des redevables de l’ISF investissant dans les PME

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En revanche, lorsque l’offre :

- ne s’adresse qu’à des investisseurs qualifiés, c’est-à-dire remplissant un certain nombre de conditions liées à leurs connaissances des instruments financiers et à la condition qu’ils soient inscrits sur le fichiers des investisseurs qualifiés de l’AMF ; et/ou

- s’adresse à moins de 100 investisseurs non qualifiés ;

- ou lorsque son montant est compris entre 100.000€ et 2.500.000€ et représente moins de 50% du capital de l’émetteur,

la formalité du prospectus n’est pas obligatoire et la société peut dès lors communiquer par tous moyens sur l’opération envisagée.

Concernant le démarchage bancaire et financier, c’est-à-dire lorsqu’une personne est contactée par quelque moyen que ce soit (par appel téléphonique ou email par exemple) pour lui proposer de souscrire à un instrument financier, il convient de préciser que celui-ci n’est autorisé qu’aux établissements de crédit, aux PSI et à leurs mandataires et qu’il ne peut porter que sur des instruments financiers ayant fait l’objet d’un prospectus visé par l’AMF.

En d’autres termes, le démarchage d’instruments financiers éligibles à la réduction ISF n’ayant pas fait l’objet d’un prospectus AMF est prohibé.

Toute violation des règles relatives au démarchage bancaire et financier peut entraîner des sanctions disciplinaires, une peine de cinq ans d’emprisonnement et une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre 10 millions d’euros pour les intermédiaires personnes morales concernées.


III. Les écueils à éviter pour les PME

Les dispositifs mis en place dans le cadre de la loi TEPA ayant moins de 3 ans d’existence, il est sans doute prématuré de se prononcer sur sa véritable efficacité auprès des PME.

Néanmoins, les pratiques de place peuvent encore être améliorées et certains écueils évités.

III.1. En amont de la souscription

Ainsi, en amont de la souscription, il est courant que des PME éligibles soient approchées par des intermédiaires, des holdings ISF ou des fonds ISF, et signent avec ses derniers des lettres d’intention leur confirmant leur volonté de souscrire à une augmentation de capital avant le 15 juin.

Ces lettres d’intention doivent être claires et précises et ne donner lieu à aucune incertitude auprès des PME concernées. Ainsi, si l’investissement est conditionné au montant de la collecte ISF, cette précision doit être incluse dans la lettre.

Enfin, si les stipulations de la lettre sont non engageantes pour l’intermédiaire ou le souscripteur (holding ou fond ISF) concerné, cette disposition doit être clairement portée à l’attention de la PME afin qu’elle puisse pleinement mesurer les risques d’une absence d’augmentation de capital au 15 juin.

III.2. Les termes de l’investissement

Concernant les termes de l’investissement, les PME devront être particulièrement attentives à la valorisation proposée par l’intermédiaire ou le souscripteur concerné.

Ainsi, une survalorisation de l’entreprise pourra certes réduire le risque de dilution pour les actionnaires existants, mais elle pourra également avoir pour effet de donner une image trompeuse de la société, notamment auprès de futurs investisseurs.

III.3. Au moment de la souscription

Au moment de la souscription, les PME devront également veiller à ce que l’entrée d’investisseurs ISF ne soit pas préjudiciable à toute levée de fonds ultérieure.

Ainsi, les droits des investisseurs ISF devront être soigneusement analysés et aucun pacte d’actionnaires ou nouveaux statuts acceptés comme un contrat d’adhésion. Les droits de veto des investisseurs ISF pourraient être strictement limités aux décisions les affectant.

La possibilité d’une sortie forcée de l’investisseur ISF en cas de changement de contrôle avant 5 ans pourrait être autorisée avec l’obligation pour le repreneur d’un reclassement de l’investissement ISF dans les 6 mois.

Les droits de sortie ou de liquidation préférentielles pourraient être supprimés et les nouveaux investisseurs pourraient avoir la possibilité d’exercer l’option de rachat généralement octroyée par les souscripteurs ISF aux actionnaires majoritaires en cas de défaut de ces derniers.

C’est d’ailleurs également l’intérêt des investisseurs ISF, plus ils laisseront de flexibilité aux PME dans le cadre des négociations de leurs tours de table ultérieurs, plus ils auront de chance de faire fructifier leur investissement.


Les investissements ISF fêteront bientôt leur 3e anniversaire, un Code de Bonne Conduite semble donc aujourd’hui le bienvenu.


A propos des auteurs

Nicolas de Witt (Avocat associé) : Email : n.dewitt@taylorwessing.com

Christophe Flaicher (Avocat associé) : Email : c.flaicher@taylorwessing.com

- Taylor Wessing
- 42 Avenue Montaigne
- 75008 Paris 46, rue de Provence
- 75009 Paris

www.taylorwessing.com

- Tel :
- Fax : +33 (0)1 72 74 03 34

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Fiche technique du 9 février 2010

Publié le mardi 9 février 2010

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