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Conseils à l’attention des redevables de l’ISF investissant dans les PME

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Plusieurs solutions ont été envisagées par des opérateurs afin de contourner la limitation du nombre d’associés/actionnaires.

Parmi la plus contestée figure l’idée de créer par un même opérateur plusieurs holdings qui elles-mêmes investissent dans les mêmes PME ou des PME relevant du même pôle d’activité. Dans ce cas de figure, chaque société holding ayant au maximum 50 actionnaires, le dispositif semble être respecté. Toutefois, un tel schéma apparaît abusif et pourrait être remis en cause par l’administration fiscale.

C’est au demeurant ce qu’elle vient de préciser dans une instruction datée du 13 janvier 2010 .

  • Par suite, il ne peut être exclu que les redevables de l’ISF ayant investi dans de telles structures se verront contester leur réduction d’ISF à la suite d’un contrôle fiscal.

Face aux multiples conditions exigées pour que l’investissement indirect ouvre droit à une réduction ISF, il semblerait que le futur des holdings ISF s’assombrit, ce qui devrait laisser la place aux investissements directs dans des PME.


II. L’essor des investissements directs

II.1. Le schéma de commercialisation

Rappelons dans un premier temps le schéma de commercialisation qui pourra être mis en place dans le cadre des offres d’investissements directs dans des PME en 2010.

- Soit les titres des PME éligibles seront commercialisés directement par chaque PME concernée,

- Soit un intermédiaire sera mandaté pour rechercher des souscripteurs pour le compte de la PME.

Dans ce dernier cas, l’AMF considère qu’il s’agit d’une activité de placement non garanti et que celle-ci ne peut donc être effectuée que par un prestataire de services d’investissement (PSI).

Par ailleurs, le plus souvent, la commercialisation des titres concernés amènera le PSI à fournir aux souscripteurs des services de conseils en investissements et de réception et transmission d’ordres pour compte de tiers, pour lesquels le PSI devra avoir été expressément agréé. Enfin, en règle général le PSI mandatera des conseillers en investissements financiers (CIF) pour démarcher et commercialiser les titres offerts et avoir accès aux clients de ces derniers.

Il est par ailleurs précisé que la gestion pour compte de tiers, qui consisterait pour un intermédiaire à proposer à son client la gestion de son portefeuille de participations dans des PME éligibles à la réduction ISF, est strictement encadrée et n’est autorisée qu’aux seules sociétés de gestion agréées par l’AMF et aux PSI ayant fait l’objet d’un agrément spécifique.

Le fait de fournir des services de gestion de portefeuille pour compte de tiers à titre habituel sans agrément peut donner lieu à des sanctions disciplinaires ou pécuniaires (375.000€ d’amende pour les personnes physiques et 1.875.000€ pour les personnes morales) et une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.


II. 2. La publicité et le démarchage

Le schéma de commercialisation ayant été évoqué, quelques conseils sont ci-après rappelés aux émetteurs et intermédiaires en matière de publicité et de démarchage d’instruments financier donnant lieu à une réduction ISF.

Sur la publicité, les émetteurs et intermédiaires concernés (PSI, CIF) devront vérifier si l’offre constitue une offre au public, c’est-à-dire lorsque des moyens de communication destinés à un large public sont utilisés (notamment la communication par Internet). Dans ce cas un prospectus contenant un certain nombre d’informations sur l’émetteur et l’opération devra être préparé et la commercialisation ne pourra démarrer qu’une fois que le visa de l’AMF sur le prospectus aura été obtenu.

Toute offre réalisée en violation des règles applicables au prospectus pourra être interrompue à la demande de l’AMF, mettre en cause la responsabilité professionnelle des intermédiaires concernés ou entraîner la responsabilité civile de l’émetteur si les souscripteurs venaient à subir un dommage du fait de leur souscription.

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Fiche technique du 9 février 2010

Publié le mardi 9 février 2010

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