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Conseils à l’attention des redevables de l’ISF investissant dans les PME

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ISF PME – Quelques conseils relatifs à l’offre 2010

I. Le sort des holdings ISF en 2010

Dans le but de développer le capital investissement en France, une nouvelle réduction d’impôt a été prévue dans la loi TEPA pour les redevables de l’ISF investissant dans des PME.

Cette réduction d’impôt particulièrement attractive (le montant de la réduction d’impôt est fixé à 75% du montant investi mais plafonné à 50 000€ par an) est également facilitée par le choix du mode d’investissement. En effet, cette réduction d’impôt est ouverte aux redevables qui souscrivent directement ou via une société holding dans des PME.

Face à la difficulté de trouver des PME, plusieurs opérateurs ont ainsi créé des sociétés holdings investissant dans des PME éligibles à la réduction ISF. Comme tout dispositif d’incitation fiscale, certains abus sont apparus, ce qui a décidé le Parlement à durcir le dispositif pour les holdings.

Ainsi, pour les versements afférents à des souscriptions effectuées depuis le 16 juin 2009, de nouvelles conditions sont venues s’ajouter à celles déjà prévues par le code général des impôts (activité/taille de la PME, type d’apport, durée d’investissement).

A compter de cette date, les souscriptions dans des sociétés holdings ouvrent droit à une réduction ISF sous réserve du respect pendant toute la durée de conservation des titres (fixée à 5 ans) des conditions suivantes :

- La société holding ne doit pas avoir plus de 50 associés ou actionnaires ;
- La société holding doit avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
- La société holding ne doit fournir aucune garantie en capital à ses investisseurs en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme de cinq ans.

Ces nouvelles conditions, notamment celle relative à la limitation du nombre d’actionnaires, sont apparues comme un frein au développement des holdings ISF qui rencontraient jusqu’alors un large succès. Les députés ont alors voulu assouplir le dispositif pour les holdings investissant dans certaines PME.

Cependant, l’assouplissement de ce dispositif a été rejeté à deux reprises par le Parlement lors des discussions des dernières lois de finances au cours de l’année 2009. Au contraire, le législateur a posé de nouvelles obligations d’information à la charge des sociétés holdings dans la loi de finances pour 2010. Ces dernières devant être respectées à compter du 1er janvier 2010.

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Fiche technique du 9 février 2010

Publié le mardi 9 février 2010

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