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Conformité européenne des dispositifs fiscaux anglais en faveur du capital-risque

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La Commission européenne a approuvé trois dispositifs fiscaux du Royaume-Uni concernant le capital à risque en application des règles du traité CE sur les aides d’État.

Il s’agit de :

  • Enterprise Investment Scheme (EIS),
  • Venture Capital Trust (VCT)
  • et de Corporate Venturing Scheme (CVS).

Ces dispositifs font partie des mesures adoptées par le Royaume-Uni pour faciliter l’accès des PME aux moyens financiers et pour fournir des avantages fiscaux aux investisseurs privés et commerciaux afin de les inciter à investir dans les PME non cotées.

Toutes les exigences des lignes directrices de la Communauté concernant les investissements à risque dans les PME (IP/06/1015) ayant été satisfaites depuis que le Royaume-Uni a modifié ces dispositifs, la Commission estime que les aides sont compatibles avec l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques.

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Communiqué de la Commission européenne du 29 avril 2009

IP/09/661


Publié le jeudi 30 avril 2009

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