La Commission européenne a approuvé trois dispositifs fiscaux du Royaume-Uni concernant le capital à risque en application des règles du traité CE sur les aides d’État.

Il s’agit de :

• Enterprise Investment Scheme (EIS),

• Venture Capital Trust (VCT)

• et de Corporate Venturing Scheme (CVS).

Ces dispositifs font partie des mesures adoptées par le Royaume-Uni pour faciliter l’accès des PME aux moyens financiers et pour fournir des avantages fiscaux aux investisseurs privés et commerciaux afin de les inciter à investir dans les PME non cotées.

Toutes les exigences des lignes directrices de la Communauté concernant les investissements à risque dans les PME (IP/06/1015) ayant été satisfaites depuis que le Royaume-Uni a modifié ces dispositifs, la Commission estime que les aides sont compatibles avec l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques.