L’article 13 de la loi de finances pour 2004 a créé la qualification spécifique dejeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement(JEI), codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI.

L’administration fiscale vient de publier une instruction précisant les conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI.