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Conditions générales d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

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Conditions générales d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La loi de finances pour 2010 a réformé la taxe professionnelle.

Cette dernière est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une cotisation économique territoriale (CET) elle-même composée de deux cotisations :

- la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives des biens passibles de la taxe foncière et,

- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée.

Cette CVAE qui remplace l’ancienne cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée, vise les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel (CA) est supérieur à 152.500 k€, est calculée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Son taux est progressif et variable selon le chiffre d’affaires avec l’application d’une formule.

L’administration a déjà commenté les modalités de calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée utiles à la détermination de l’imposition à la CVAE dans une instruction publiée le 3 juin 2010.

De nouveaux aménagements des modalités de calcul ayant été apportés par la loi de finances pour 2011, l’administration a procédé à de nouveaux commentaires en juin 2011.

En revanche, l’instruction générale sur les conditions d’application de la CVAE qui avait été soumise à consultation publique jusqu’au 10 juin 2010, était toujours en attente de publication.


C’est chose faite, la présente instruction commente en 3 chapitres (Champ d’application, modalités d’imposition, répartition) l’ensemble des règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.


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Instruction fiscale du 9 février 2012

BOI 6 E-4-12 n° 15


Publié le mardi 14 février 2012

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