L’article 59 de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 prévoit que la désignation d’un commissaire aux comptes sera facultative pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne dépassant pas certains seuils fixés en considération du chiffre d’affaires, du total du bilan et du nombre de salariés de ces sociétés.

Le nouvel article L. 227-9-1 est rédigé comme suit : « Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d’État : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice. « Sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l’article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés. « Même si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas atteintes, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. »

Le gouvernement vient de préciser les seuils en question, par un décret du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société.

Il s’ensuit, que la désignation d’un commissaire aux comptes est désormais obligatoire dans les SAS lorsque deux des seuils suivants sont dépassés à la clôture de l’exercice social :

• 1.000 .000 € pour le total du bilan ;
• 2.000.000 € pour le montant hors taxe du chiffre d’affaires ;
• 20 pour les salariés permanents employés au cours de l’exercice.