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Conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile

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Conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile

Par trois arrêts du 30 décembre 2011, le Conseil d’État a précisé les conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile lorsqu’elle est formulée uniquement dans la déclaration d’existence adressée au centre de formalités des entreprises. L’administration vient d’intégrer ces arrêts dans la doctrine fiscale.


Les sociétés mentionnées à l’article 206-3 du CGI qui désirent opter pour leur assujettissement à l’IS doivent notifier cette option au service du lieu de leur principal établissement. Il en est délivré récépissé.

Conformément à l’article 22 de l’annexe IV au CGI, cette notification doit indiquer :

- la désignation de la société et l’adresse du siège social ;

- les nom, prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ;

- la répartition du capital social entre les intéressés.

Les modalités de signature de la notification de l’option ont été modifiées par un arrêté du 28 décembre 1992. En application de celui-ci, la notification doit être signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés ou participants.

Autrement dit, l’exigence de la signature de tous les associés ou participants de la société ne sera requise que dans l’hypothèse où les statuts ne prévoient aucune modalité particulière d’exercice de l’option.

Auparavant, elle devait être signée par tous les associés ou participants.

Par trois arrêts du 30 décembre 2011 (n°342 566, SARL Distribur c./ Ministre ; n° 342 567, SARL Distripc c./ Ministre ; n°342 568, SARL Smie c./ Ministre), le Conseil d’Etat a jugé que

« pour exercer valablement leur option pour l’imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l’article 239 du CGI et de l’article 22 de l’annexe IV à ce Code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalité des entreprises dont elles dépendent à l’occasion de la déclaration de leur création ou de leur modification, manifestant ainsi sans ambiguïté l’exercice de leur option ; que les dispositions de ces articles n’ont en revanche ni pour objet ni pour effet de dispenser les sociétés civiles immobilières, qui se sont bornées à opter dans leurs statuts pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et ont envoyé cet acte au centre de formalités des entreprises sans cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire, de notifier cette option selon l’une des modalités décrites ci-dessus. »

Le Conseil d’État a ainsi précisé les conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile lorsqu’elle est formulée uniquement dans la déclaration d’existence adressée au centre de formalités des entreprises, en tenant compte notamment de l’objectif poursuivi par le législateur avec la création d’un guichet unique.

En effet, le contribuable peut effectuer la déclaration d’option, soit auprès du service des impôts compétent, soit auprès du centre de formalités des entreprises. Toutefois, pour exercer valablement leur option auprès du centre de formalités des entreprises, les sociétés de personnes doivent avoir manifesté l’exercice de cette option sans aucune ambiguïté. Afin de traduire explicitement cette volonté, elles doivent, à cet effet, cocher la case prévue pour l’exercice de cette option sur le formulaire d’immatriculation remis à ce centre. Elles ne peuvent se borner à mentionner leur volonté d’option dans les statuts de la société.


Dans le cadre d’une mie à jour de la base BOFIP, l’administration vient d’intégrer les trois arrêts précités.


Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP sous la référence : BOI-IS-CHAMP-40-20130307

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 7 mars 2013

Publié le vendredi 8 mars 2013

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