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Conditions de prise en compte à sa charge d’un invalide marié

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Un contribuable qui avait recueilli sous son toit son père titulaire de la carte d’invalidité ainsi que sa mère (non titulaire de cette même carte), s’est vu accordé par la Cour administrative d’Appel de Bordeaux, par un arrêt en date du 27 juin 2000, le bénéfice des dispositions de l’article 196 A bis du CGIdans sa rédaction applicable à l’année 1988 aux termes desquellesTout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, à la condition qu’elles vivent sous le même toit, les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du code de la famille et de l’aide sociale.

La Cour a ainsi agit, alors que l’Administration lui avait seulement reconnu le droit de déduire le coût effectif de l’aide alimentaire apportée à ses parents

Le Ministre de l’Economie et des Finances s’est pourvu en Cassation devant le Conseil d’Etat contre cet arrêt.

Le Conseil d’Etat a estimé queles dispositions de l’article 196 A bis du CGI n’autorisaient pas le contribuable qui recueille sous son toit un invalide marié à considérer le conjoint de ce dernier comme étant également à sa charge, quand bien même il l’aurait aussi recueilli sous son toit.

Visant, en effet, les dispositions de l’article 6 du CGI aux termes desquelles chaque contribuable est imposable à l’IR, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis….Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune…,

la haute juridiction a précisé que : l’obligation posée à l’article 6 précité de soumettre les époux à une imposition commune fait obstacle à l’application de l’article 196 A bis au cas d’un invalide marié qui n’entre pas dans les cas où la loi fiscale prévoit l’imposition séparée des époux.

Autrement dit,un contribuable ne peut compter à sa charge un invalide marié que si son conjoint est lui-même invalide ou si il fait l’objet d’une imposition séparée.

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Arrêt CE du 26 octobre 2001

n°224141


Publié le lundi 14 janvier 2002

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