Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Conditions de la déductibilité fiscale des indemnités d’éviction en matière de revenus fonciers

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Conditions de la déductibilité fiscale des indemnités d’éviction en matière de revenus fonciers

La Cour administrative d’appel de Paris vient de rappeler que si le versement d’une indemnité d’éviction avait pour but d’augmenter le revenu tiré d’un l’immeuble elle devait être déductible des revenus fonciers chez le bailleur.


En application des dispositions de l’article 13-1 du CGI, l’indemnité d’éviction versée par le propriétaire est admise en déduction des recettes brutes lorsqu’elle est considérée comme une charge engagée en vue de la perception du revenu. Il en est ainsi, notamment, lorsque la somme versée au locataire sortant a pour objet de libérer les locaux en vue de les relouer immédiatement dans de meilleures conditions.

Exemple : L’indemnité d’éviction qui a pour objet de libérer les locaux en vue de les relouer dans de meilleures conditions, c’est-à-dire d’entraîner une augmentation du revenu tiré de l’immeuble, est déductible des revenus fonciers. Le caractère déductible de l’indemnité d’éviction n’est plus conditionné par le caractère déductible des travaux dont l’éviction est le préalable (CE, arrêt du 8 juillet 2005, n° 253291).

En revanche, l’indemnité d’éviction n’est pas admise en déduction lorsqu’elle présente le caractère d’une dépense personnelle ou d’une dépense engagée en vue de la réalisation d’un gain en capital.

Tel est le cas de l’indemnité versée par le propriétaire en vue de reprendre les locaux donnés en location pour :

  • son usage personnel ;
  • les vendre libres de toute location (CE, arrêt du 25 janvier 1967 n° 66560 RO p.21) ;
  • en permettre la démolition (CE, arrêts du 21 février 1944 n°s 69684 et 71374, RO p,55) ;
  • transformer des locaux commerciaux en logements (CE, arrêt du 12 février 1969, n° 72918).


rappel des faits : La SCI D avait consenti à la SAS C qui exploite un fonds de commerce de prêt-à-porter la location de locaux commerciaux, rue Saint Honoré à Paris, par bail en date du 27 janvier 2005. Les parties avaient convenu amiablement de la résiliation de ce bail le 5 janvier 2006 moyennant le versement à la SAS C d’une indemnité fixée provisoirement à 300 000 € puis définitivement à 500 000 €.

La SCI avait fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration avait rejeté pour l’exercice 2007 la déduction de charges résultant de l’indemnité d’éviction versée à une SAS locataire.

L’administration avait remis en cause la déduction d’une somme inscrite en charge par la SCI à raison du versement de l’indemnité d’éviction « aux motifs que la résiliation du bail était intervenue à l’initiative de la SAS C laquelle rencontrait des difficultés financières et qu’il existait des liens étroits entre les deux sociétés toutes deux dirigées par la même personne ».

Le Tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie, l’associée gérante de la SCI a fait appel de la décision.


Au cas particulier, la Cour d’Appel a accueilli les prétentions de la requérante.

La Cour rappelle que

  • le caractère conventionnel de la résiliation du bail n’implique pas en lui-même que le locataire, en dépit de ses difficultés financières et de la circonstance qu’elle entretenait des liens étroits avec le bailleur, n’aurait subi aucun préjudice alors que du fait de la résiliation elle a perdu des éléments de son actif incorporel et particulièrement son droit au renouvellement du bail
  • que les locaux litigieux ont été reloués à une autre société moyennant un loyer près de deux fois supérieur à celui précédemment acquitté par la précédent locataire ;

Dès lors, le versement de l’indemnité litigieuse par la SCI D à la SAS C ayant eu pour but d’augmenter le revenu tiré de l’immeuble, cette somme pouvait être déduite des résultats imposables de la société par application des dispositions précitées de l’article 13-1 du CGI.


Cour administrative d’appel de Paris du mardi 26 mai 2015, N° 14PA04388

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 3 juin 2015

Publié le mercredi 3 juin 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | Revenus fonciers


 



Les articles les plus lus !
Aides d’État : Bruxelles épingle la France pour son régime exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports
La renonciation à recettes pour préservation d’actifs ne revêt pas le caractère d’un acte anormal de gestion
L’OCDE publie un rapport en lien avec l’action 2 du Projet BEPS : « Neutraliser les effets des dispositifs hybrides »
Régime fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure au 30 décembre 2016
Réforme de la taxe d’habitation : la commission des finances du Sénat met en place un groupe de travail
Le Gouvernement propose d’étendre le prêt de main d’œuvre à but non lucratif aux PME
La Suisse et l’Équateur signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
« Verrou de Bercy » : l’Assemblée Nationale hermétique à tout déverrouillage même partiel
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016