La Loi de Modernisation de l’Économie (LME) du 4 août 2008 a créé au profit des
exploitants individuels relevant du régime des micro-entreprises un régime simplifié et libératoire pour le paiement de l’impôt sur le revenu (IR) et des charges sociales.
L’article 1464 K du CGI, issu de cette même loi prévoit une exonération temporaire de plein droit de taxe professionnelle en faveur des contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’IR.
Cette exonération s’applique au titre des deux années suivant celle de la création de leur entreprise.
L’administration vient de préciser le champ et les modalités d’application de l’exonération de taxe professionnelle.
