Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Conditions de déductibilité de la charge résultant de l’abandon de créances à caractère financier

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Conditions de déductibilité de la charge résultant de l’abandon de créances à caractère financier

PNG - 10 ko

Réponse d’expert n°34

(Consultez les réponses précédentes)

- Question :

Une société mère détient une filiale à hauteur de 60%. Les deux sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés et clôturent leur exercice à l’année civile.

La mère détient sur sa filiale une créance commerciale d’un montant de 100 000 euros, résultant d’une vente de marchandises. Elle a également réalisé des avances en compte courant rémunérées afin de faire face aux besoins de trésorerie de sa filiale. Ces apports s’élèvent à 70 000 euros.

La situation nette de la filiale est négative à hauteur de 155 000 euros, avant prise en compte de tout abandon de créance.

La société mère entend abandonner la totalité de ses créances, commerciale et financière à sa filiale en prévoyant une clause de retour à meilleure fortune.

La société mère pourra-t-elle déduire de son résultat fiscal l’intégralité de la charge résultant de ces abandons de créances ?


- La réponse des experts SVP : NON

L’abandon de créance à caractère financier ne doit pas avoir pour conséquence l’augmentation de la valeur de la participation de la mère au sein de sa filiale.

La jurisprudence administrative distingue l’abandon de créance à caractère commercial de l’abandon de créance à caractère financier (CE, 27 novembre 1982, n°16.814).

L’abandon de créance à caractère commercial trouve son origine dans les relations commerciales entre l’entreprise créancière et l’entreprise débitrice. Il est en principe consenti soit pour maintenir des débouchés, soit pour préserver des approvisionnements. Une contrepartie est exigée dans tous les cas au niveau de la société créancière qui consent l’aide.

L’abandon de créance doit être qualifié de financier lorsque simultanément la nature de la créance (prêt, avance...), les liens existant entre l’entreprise créancière et l’entreprise débitrice ainsi que les motivations de l’abandon présentent un caractère strictement financier.

Dans les deux cas, caractère commercial ou financier, il convient de vérifier que l’abandon procède d’un acte normal de gestion. La société qui consent l’aide doit agir dans son intérêt.

L’acte normal de gestion doit être apprécié à la date à laquelle l’abandon de créance a été consenti (CE, 31 juillet 2009, n°297274).

De même, dans les deux cas, la créance abandonnée ne doit pas constituer un élément du prix de revient d’une participation. Il s’agit des conditions générales de déductibilité des abandons de créance au niveau de la société qui les consent.

Elles sont complétées par des règles spécifiques selon la nature de l’abandon de créance.

newsletter de Fiscalonline

Réponse d’expert n°34

Publié le lundi 7 novembre 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Abandon de créances | Holding


 



Les articles les plus lus !
Prélèvement à la source, crédits d’impôts et réductions d’impôt : en pratique ?
Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au Sénat
PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %
Plus-value de cession d’un fonds donné en location-gérance : conditions de l’exonération liée à la valeur du fonds
Prise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée
Régime fiscal des impatriés : précision sur les salariés appelés pour occuper un emploi en France
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018