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Conditions de déblocage anticipé de tout ou partie de l’épargne salariale

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Question :

Mme Nadine Morano attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les conditions de déblocage anticipé de tout ou partie de l’épargne salariale. Elle souhaiterait plus particulièrement savoir si la seule fin d’un contrat de travail est un événement suffisant pour justifier ce dégagement et, dans ce cas, sous quel délai.

Réponse du ministre :

Les cas de mise en disponibilité anticipée des avoirs de tout ou partie de l’épargne salariale diffèrent selon le type de dispositif.

La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise.

Cette situation couvre la démission, la fin du contrat, le licenciement et le départ anticipé.

Dans le cadre du plan partenarial d’épargne salariale volontaire, seuls le licenciement et le départ en retraite ouvrent droit au déblocage anticipé.

Dans le cadre du plan d’épargne retraite collectif, qui est venu se substituer au plan partenarial d’épargne salariale volontaire à la suite de la loi portant réforme de retraite, la cessation du contrat de travail ne constitue plus un cas d’ouverture de droit au déblocage anticipé afin de privilégier la logique de préparation à la retraite.

Dans les cas autorisés, la demande doit être formulée par le demandeur après le fait générateur. Cette demande n’est pas enfermée dans un délai mais entraîne un versement unique (total ou partiel).

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Réponse ministérielle Morano du 28 décembre 2004

Question n°30464


Publié le lundi 10 janvier 2005

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