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Conditions d’octroi de la réduction des redevances perçues par l’INPI
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Les deuxième et troisième alinéas de l’article R. 613-63 du code de la propriété intellectuellesont remplacés par l’alinéa suivant : « Si le déposant est une personne morale, la demande de réduction doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée par écrit au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de brevet. En outre, le déposant doit, dans le même délai, produire une déclaration attestant qu’il appartient à la catégorie des organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche ou à celles des entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.
Décret du 24 avril 2008
n°2008-402, JO 26 avr. 2008, p.7019
Publié le
lundi 5 mai 2008
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