Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Partenaires Placements Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Nos publications interactives
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Déclaration de revenus 2010
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
L’EIRL
Le dispositif Scellier
Deuxième plan de rigueur
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Rénovation de la politique familiale
Réforme des retraites
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
Les levées de fonds Particeep
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Loi visant à reconquérir l’économie réelle
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
 
 



Conditions d’imputation des moins-values immobilières

partager cet article

En décembre 2008, le ministre de l’économie a été interrogé sur la fiscalité des plus-values et des moins-values immobilières.

Plus précisément la question portait sur les modalités d’imputation de moins-values sur des plus-values réalisées au cours d’un même exercice.


Le ministre vient d’apporter la réponse à la question posée.

La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits n’est pas, en principe, prise en compte.

L’imputation des moins-values supposerait qu’un même contribuable cède au même moment deux biens différents entrant dans le champ d’application de l’impôt et pour lesquels il réaliserait à la fois une plus-value et une moins-value.

Le seul cas où la situation se rencontre fréquemment est celui d’un immeuble acquis par fractions successives qui est revendu en bloc.

C’est pour cette raison que, dans ce cas, une exception est prévue au principe de non-prise en compte des moins-values, dès lors qu’elle concerne des cessions simultanées soumises à publicité foncière auprès de la même conservation des hypothèques.

Ainsi, et conformément au II de l’article 150 VD du CGI :

  • en cas de vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives constatées par le même acte, soumise à publication ou à enregistrement et effectuée entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes, réduites de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, s’imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées le cas échéant de l’abattement pour durée de détention.

Ces dispositions sont susceptibles de s’appliquer :

- à la vente en bloc d’un immeuble acquis par parts indivises successives,
- à la vente d’un immeuble dont le propriétaire a acquis successivement les droits démembrés (usufruit et nue-propriété) ou des parts indivises de ces droits,
- voire à la vente d’un immeuble provenant de la fusion de deux unités d’habitation acquises à des dates différentes.

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Hervé Maurey du 17 juin 2010

Question n°06812


Publié le samedi 19 juin 2010

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Immeuble | Plus-value


 



Les articles les plus lus !
Réponse du notariat au rapport de l’IGF sur les professions réglementées
Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières en 2013 et en 2014
Conditions d’application de la majoration de 10 % pour paiement tardif
Impôt sur le revenu : pas de frais de double résidence lorsque l’un des deux conjoints est retraité
Cession d’entreprise : cas de non imposition de l’indemnité de rétractation
Barème kilométrique 2014
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est conforme à la Constitution
La plus-value de cession d’une branche complète d’activité sans reprise du personnel peut être exonérée
[+ ...]


  A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2014