En décembre 2008, le ministre de l’économie a été interrogé sur la fiscalité des plus-values et des moins-values immobilières.

Plus précisément la question portait sur les modalités d’imputation de moins-values sur des plus-values réalisées au cours d’un même exercice.


Le ministre vient d’apporter la réponse à la question posée.

La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits n’est pas, en principe, prise en compte.

L’imputation des moins-values supposerait qu’un même contribuable cède au même moment deux biens différents entrant dans le champ d’application de l’impôt et pour lesquels il réaliserait à la fois une plus-value et une moins-value.

Le seul cas où la situation se rencontre fréquemment est celui d’un immeuble acquis par fractions successives qui est revendu en bloc.

C’est pour cette raison que, dans ce cas, une exception est prévue au principe de non-prise en compte des moins-values, dès lors qu’elle concerne des cessions simultanées soumises à publicité foncière auprès de la même conservation des hypothèques.

Ainsi, et conformément au II de l’article 150 VD du CGI :

• en cas de vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives constatées par le même acte, soumise à publication ou à enregistrement et effectuée entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes, réduites de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, s’imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées le cas échéant de l’abattement pour durée de détention.

Ces dispositions sont susceptibles de s’appliquer :

 à la vente en bloc d’un immeuble acquis par parts indivises successives,
 à la vente d’un immeuble dont le propriétaire a acquis successivement les droits démembrés (usufruit et nue-propriété) ou des parts indivises de ces droits,
 voire à la vente d’un immeuble provenant de la fusion de deux unités d’habitation acquises à des dates différentes.