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Conditions d’imposition des gains des joueurs professionnels de poker

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Conditions d’imposition des gains des joueurs professionnels de poker

La semaine dernière la rédaction de FOL s’était interrogée relativement à la fiscalisation des gains des joueurs professionnels de poker.

En effet, dans le cadre du PLF 2012, plusieurs amendements proposaient d’imposer les gains des joueurs professionnels de poker à compter du 1er janvier 2012.

Le rapport d’évaluation sur l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne remis par le gouvernement en octobre dernier fait un certain nombre de préconisations allant dans ce sens :

« Il paraît nécessaire que l’État traite de manière spécifique les situations dans lesquelles sont constatées que des joueurs ne déclarent pas comme revenus des gains qui de par leur fréquence, leur importance et leur prééminence sur les autres sources de revenus professionnels du joueur, s’y s’apparentent pourtant.

Les joueurs professionnels qui se soustraient frauduleusement à l’impôt sur le revenu sont redevables des impôts éludés assortis de lourdes sanctions. Ils sont également passibles du délit de fraude fiscale (article 1741 du CGI) lorsque la fraude est caractérisée »

Si à ce jour, les gains des jeux de hasard sont non imposables en France, les députés faisaient valoir, dans l’exposé des motifs de leur proposition d’amendement, « que même si les montants sont variables, dès lors que les gains sont réguliers, l’administration fiscale pourrait être amenée à raison à considérer que ces gains sont imposables des lors qu’il ne s’agit plus de hasard, c’est-à-dire lorsque l’aléa normalement inhérent aux jeux de hasard peut être supprimé ou à tout le moins fortement atténué par le parieur ».


Soulignons que ces amendements ont subi des fortunes diverses (rejet, non soutenu, retrait) mais qu’aucun d’eux n’a été adopté.

Autrement dit, les députés ont rejeté l’idée d’introduire à l’article 92 du CGI un 8° ainsi rédigé « Des gains réguliers tirés de la participation habituelle à des jeux qui ne reposent pas exclusivement sur le hasard »


Même si les gains réalisés à l’occasion de jeux, même pratiqués de manière habituelle, ne constituent pas, au sens de l’article 92 du CGI, une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition, le gouvernement vient, dans le cadre d’une réponse ministérielle récente, de rappeler les conditions d’imposition des gains des joueurs professionnels de poker.

« Selon la doctrine publiée de l’administration fiscale (référencée 5 G-116 n° 8 61 et 119), sont imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les gains réalisés par les joueurs professionnels dans des conditions permettant de supprimer ou d’atténuer fortement l’aléa normalement inhérent aux jeux de hasard.

Cette position est pleinement applicable à la pratique habituelle du jeu de poker, y compris en ligne, dès lors que le jeu de poker ne peut être regardé comme un jeu de pur hasard et sous réserve qu’il soit exercé dans des conditions assimilables à une activité professionnelle.

L’imposition des gains ainsi réalisés par des joueurs de poker est d’ailleurs confirmée par la jurisprudence (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2010, n° 09-640, Petit). La position de l’administration fiscale apparaît par conséquence très claire ».

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Réponse ministérielle Aurélie Filippetti du 15 novembre 2011

Question N° : 110952


Publié le jeudi 17 novembre 2011

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